Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société Vienna Insurance Group Wiener Städtische Versicherung AG, dont le siège social est Schottenring 30, 1010 Wien (Autriche), a présenté auprès des autorités de contrôle autrichiennes, dans le cadre d'une opération de scission, une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements pris en France, à la société Wiener Städtische Versicherung AG Vienna Insurance Group, dont le siège social est à la même adresse.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.