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Arrêté du 10 mai 2010

portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de la direction de l'information légale et administrative

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de groupes de discussion pour les employés temporaires du gouvernement

Résumé. Un arrêté crée des groupes de discussion pour aider à prendre des décisions concernant les employés temporaires du gouvernement et supprime certaines règles existantes.

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,

Arrête :

En vigueur depuis le 13 mai 2010 · Dernière version le 5 juin 2022

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Création d'une commission consultative pour les agents contractuels

Résumé. Un groupe de discussion est créé pour aider à prendre des décisions concernant les employés temporaires du gouvernement.

Il est institué à la direction de l'information légale et administrative une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public.

En vigueur depuis le 13 mai 2010 · Dernière version le 5 juin 2022

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Création de commissions pour les agents contractuels

Résumé. Des commissions consultatives peuvent être créées pour représenter les agents contractuels de la fonction publique, selon leur niveau hiérarchique.

Il peut être institué, lorsque les effectifs le permettent, plusieurs commissions consultatives paritaires compétentes respectivement à l'égard des agents contractuels du niveau des catégories A, B et C de la fonction publique de l'Etat.

En vigueur depuis le 13 mai 2010 · Dernière version le 5 juin 2022

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Composition et fonctionnement de la commission consultative paritaire

Résumé. La commission consultative paritaire est composée de représentants de l'administration et des agents contractuels, avec des règles pour leur désignation et leur fonctionnement.

La commission consultative paritaire comprend :
― quatre représentants de l'administration :
― le directeur de l'information légale et administrative ou son représentant, président ;
― le sous-directeur, secrétaire général ou son représentant ;
― le responsable du département des ressources humaines ;
― un fonctionnaire de catégorie A ou un agent contractuel de droit public de niveau équivalent désignés sur proposition du directeur ;
― quatre représentants des agents contractuels désignés dans les conditions fixées à l'article 6 (Désignation des membres d'une commission consultative) ci-après.
Pour la détermination des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire, chaque liste de candidats doit comprendre un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission, appréciées au 1er janvier de l'année du scrutin.
La commission comprend en outre des membres suppléants dont le nombre est au plus égal à celui des titulaires.

Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.

Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
La commission consultative paritaire se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
Le secrétariat de la commission est assuré par le département des ressources humaines. Un représentant du personnel est désigné par la commission, en son sein, pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
La commission élabore son règlement intérieur, qui doit être approuvé par décision du directeur de l'information légale et administrative.

En vigueur depuis le 13 mai 2010 · Dernière version le 5 juin 2022

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Rôle de la commission consultative paritaire

Résumé. La commission consultative paritaire examine les questions individuelles des agents contractuels de droit public, sur demande du président ou de la moitié des représentants du personnel.

La commission consultative paritaire connait des questions d'ordre individuel telles qu'énumérées à l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
La commission peut en outre être saisie par le président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel de toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents contractuels de droit public.

En vigueur depuis le 13 mai 2010 · Dernière version le 5 juin 2022

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Compétence de la commission consultative paritaire pour les fonctionnaires détachés

Résumé. La commission consultative paritaire peut traiter les questions individuelles des fonctionnaires détachés, sauf pour les sanctions disciplinaires.

A l'égard des fonctionnaires d'autres administrations détachés dans les services du Premier ministre sur des emplois d'agent contractuel, la commission consultative paritaire est compétente pour les questions d'ordre individuel relatives à leur situation professionnelle dans leur emploi de détachement, à l'exception des sanctions disciplinaires.

En vigueur depuis le 13 mai 2010 · Dernière version le 5 juin 2022

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Désignation des membres de la commission consultative paritaire

Résumé. Les membres de la commission consultative paritaire sont élus ou nommés pour quatre ans, avec des règles spécifiques pour les élections et les nominations.

Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de quatre ans renouvelable. Toutefois, lorsqu'une commission est créée ou renouvelée en cours de cycle électoral, les représentants du personnel sont élus pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général.

Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont nommés par arrêté ministériel.

Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, sont élus à la représentation proportionnelle sans possibilité de panachage ni de radiation de noms et avec répartition des restes selon la règle de la plus forte moyenne.

Les listes de candidats sont présentées par les organisations syndicales représentées dans les services du Premier ministre. Elles peuvent comporter moins de noms que de postes à pourvoir.

En vigueur depuis le 13 mai 2010 · Dernière version le 18 juillet 2013

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Remplacement des représentants du personnel

Résumé. L'article explique comment remplacer les représentants du personnel dans une commission consultative paritaire lorsqu'ils ne peuvent plus exercer leurs fonctions.

Le remplacement des représentants de la direction de l'information légale et administrative, titulaires et suppléants, venant à cesser leurs fonctions au cours de la période de quatre années susvisée s'effectue dans les conditions définies aux articles 3 (Composition et fonctionnement de la commission consultative paritaire) et 6 (Désignation des membres d'une commission consultative) ci-dessus.
Le remplacement des représentants du personnel se trouvant dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions s'effectue dans les conditions ci-après :

S'il s'agit d'un représentant titulaire, le premier suppléant de la liste au titre de laquelle il a été élu est nommé titulaire et remplacé par le premier candidat non élu de la même liste ;

S'il s'agit d'un représentant suppléant, il est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste.

Le mandat des membres remplaçants expire lors du renouvellement de la commission consultative paritaire.

Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux trois alinéas précédents, aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit, l'organisation syndicale ayant présenté la liste désigne son représentant parmi les agents contractuels relevant de la commission, éligibles au moment où se fait la désignation, pour la durée du mandat restant à courir.

En vigueur depuis le 13 mai 2010

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Suppression d'une commission consultative paritaire

Résumé. Un groupe de discussion pour les employés non permanents de la Documentation française est supprimé.

La commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de la direction de la Documentation française, créée par arrêté du 17 janvier 1986, est dissoute.

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Suppression des commissions consultatives paritaires pour agents non titulaires

Résumé. L'arrêté du 10 mai 2010 supprime les règles sur les commissions consultatives paritaires pour les agents non titulaires de la fonction publique de l'État.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 mai 2010

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Exécution d'un arrêté par le directeur de l'information légale

Résumé. Un arrêté du 10 mai 2010 confie au directeur de l'information légale et administrative la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur de l'information légale et administrative est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 mai 2010.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes

En vigueur du jeudi 13 mai 2010 au mercredi 11 novembre 2020

Arrêté du 10 mai 2010
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