Le remplacement des représentants de la direction de l'information légale et administrative, titulaires et suppléants, venant à cesser leurs fonctions au cours de la période de quatre années susvisée s'effectue dans les conditions définies aux articles 3 (Composition et fonctionnement de la commission consultative paritaire)Art. 3Composition et fonctionnement de la commission consultative paritaireLa commission consultative paritaire est composée de représentants de l'administration et du personnel non titulaire, avec des règles pour ses réunions et son fonctionnement. et 6 (Désignation des membres d'une commission consultative)Art. 6Désignation des membres d'une commission consultativeLes membres d'une commission consultative sont choisis pour trois ans, avec des représentants de l'administration nommés par un ministre et ceux du personnel élus à la proportionnelle. ci-dessus.
Le remplacement des représentants du personnel se trouvant dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions s'effectue dans les conditions ci-après :
S'il s'agit d'un représentant titulaire, le premier suppléant de la liste au titre de laquelle il a été élu est nommé titulaire et remplacé par le premier candidat non élu de la même liste ;
S'il s'agit d'un représentant suppléant, il est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste.
Le mandat des membres remplaçants expire lors du renouvellement de la commission consultative paritaire.
Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux trois alinéas précédents, aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit, l'organisation syndicale ayant présenté la liste désigne son représentant parmi les agents contractuels relevant de la commission, éligibles au moment où se fait la désignation, pour la durée du mandat restant à courir.