Arrêté du 28 avril 2010

Article 1

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Article 1

Les organismes redevables du prélèvement prévu à l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation (Contribution financière des organismes de logement social) déclarent et paient les sommes dues à la Caisse de garantie du logement locatif social par voie électronique via le site internet :
https : / / teledeclaration. cglls. fr
La déclaration doit contenir les informations figurant dans les modèles joints au présent arrêté en fonction de la forme juridique de l'organisme, office public de l'habitat (annexe 1), société anonyme d'habitations à loyer modéré, fondation d'HLM et société anonyme coopérative d'habitations à loyer modéré (annexe 2) ou société d'économie mixte (annexe 3).
Au-delà de la date limite prévue pour la déclaration et le paiement par voie électronique, les organismes utiliseront l'imprimé joint au présent arrêté pour régulariser leur situation.
Le prélèvement de l'année N est établi sur la base des comptes des deux derniers exercices clos, N ― 1 et N ― 2.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé3 septembre 2011

Créé le 13 mai 2010 · Abrogé le 3 septembre 2011

Les organismes redevables du prélèvement prévu à l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation (Contribution financière des organismes de logement social) déclarent et paient les sommes dues à la Caisse de garantie du logement locatif social par voie électronique via le site internet :
https : / / teledeclaration. cglls. fr
La déclaration doit contenir les informations figurant dans les modèles joints au présent arrêté en fonction de la forme juridique de l'organisme, office public de l'habitat (annexe 1), société anonyme d'habitations à loyer modéré, fondation d'HLM et société anonyme coopérative d'habitations à loyer modéré (annexe 2) ou société d'économie mixte (annexe 3).
Au-delà de la date limite prévue pour la déclaration et le paiement par voie électronique, les organismes utiliseront l'imprimé joint au présent arrêté pour régulariser leur situation.
Le prélèvement de l'année N est établi sur la base des comptes des deux derniers exercices clos, N ― 1 et N ― 2.

Relations

cite

cite  Code de la construction et de l'habitationart. L423-14

Historique des versions

En vigueur du jeudi 13 mai 2010 au vendredi 2 septembre 2011

Source : Légifrance