JORF n°0252 du 30 octobre 2014

Article 2

Article 2

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er apporte son concours, pour les questions concernant l'ensemble de l'établissement au comité technique de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant cet établissement public.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 31 octobre 2014

Abrogé le dimanche 1 janvier 2023

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er apporte son concours, pour les questions concernant l'ensemble de l'établissement au comité technique de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant cet établissement public.