Le présent avis concerne les tours de lit pour enfants. Ces produits ne sont pas actuellement soumis à une réglementation spécifique et il n'existe pas de norme française ou européenne les concernant.
Ces produits doivent satisfaire à l'obligation générale de sécurité édictée par l'article L. 221-1 du code de la consommation : « Les produits et services doivent, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes. »
En 2006, en application de l'article L. 221-7 du code de la consommation, les fabricants, importateurs et distributeurs de tours de lit avaient été mis en garde, suite à la survenue d'un accident mortel d'un enfant, contre les risques de strangulation liés tout particulièrement à la présence de boucles et de nœuds coulants.
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire rappelle aux opérateurs que leurs produits doivent notamment être conçus et fabriqués de façon à protéger les enfants du risque de strangulation lié à la présence sur le tour de lit de rubans, cordons et sangles libres ou en boucles, destinés à former des boucles ou des nœuds coulants, ou susceptibles d'en former dans des conditions raisonnablement prévisibles, et les informe qu'ils peuvent se référer aux points 4.4.1.2 et 4.4.2 de la norme XP G 30-106 d'avril 2012 relative aux exigences de sécurité concernant les articles de couchage en textile pour jeunes enfants.
En outre, conformément à l'article L. 221-1-2 du code de la consommation, les informations utiles qui permettent au consommateur d'évaluer les risques inhérents à un produit pendant sa durée d'utilisation normale ou raisonnablement prévisible et de s'en prémunir, lorsque ces risques ne sont pas immédiatement perceptibles sans un avertissement adéquat, doivent accompagner le produit.
Cet avis annule et remplace l'avis ayant même objet publié au Journal officiel de la République française du 24 décembre 2006 (NOR : ECOC0600164V).