JORF n°0252 du 30 octobre 2014

DÉCISION n°2014-503 du 22 octobre 2014

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 2014-378 du 16 juillet 2014 relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en définition standard ou en haute définition en Ile-de-France ;

Considérant qu'une indisponibilité temporaire affecte les fréquences mises à l'appel par la décision n° 2014-378 du 16 juillet 2014 pour la diffusion d'un service de télévision à vocation locale en équivalent temps complet ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Le II-1.1 de l'article 1er de la décision n° 2014-378 du 16 juillet 2014 susvisée est ainsi rédigé :
« Les dossiers de candidature doivent être remis, en cinq exemplaires, dont un sous forme informatique (cédérom), au Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, avant le 30 janvier 2015 à 15 heures, à peine d'irrecevabilité. Les dossiers peuvent être également adressés au conseil par voie postale au plus tard le 30 janvier 2015, le cachet de la poste faisant foi, sous pli recommandé avec accusé de réception. Les dossiers doivent être rédigés en langue française. »

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 22 octobre 2014.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck