Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse,

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R.213-32, R.213-39 à R.213-41 ;

Vu la délibération n° 2012-19 du 12 octobre 2012 portant sur les taux et la modulation géographique des redevances pour la durée du 10ème Programme d'intervention (2013-2018) ;

Vu l'arrêté n° 2871 pris le 26 décembre 2011 par le préfet de la Haute-Marne relatif au retour à l'autonomie de la commune d'Avrecourt ;

Vu l'arrêté n° 2873 pris le 26 décembre 2011 par le préfet de la Haute-Marne relatif au retour à l'autonomie de la commune de Saulxures ;

Vu la délibération n° 2013-21 du 14 octobre 2013 du Conseil d'administration de l'agence de l'eau portant approbation du projet de délibération relative à la mise à jour des zones de tarification des redevances ;

Vu la délibération n° 2013-11 du 15 octobre 2013 du Comité de bassin Rhin-Meuse portant avis conforme favorable sur le projet de délibération relative à la mise à jour des zones de tarification en matière de redevances ;

Vu le rapport du directeur général de l'agence de l'eau et après avoir valablement délibéré,

Le directeur général de l'agence de l'eau,

P. Michelet

Le président du conseil d'administration,

G. Fradin