Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 2008-999 du 21 octobre 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2013-338 du 23 avril 2013, autorisant la SAS RFM Réseau Nord à exploiter le service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Nord ;

Vu la décision n° 2012-682 du 18 septembre 2012 du conseil autorisant la SAS RFM Réseau Nord à exploiter le service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Côte d'Emeraude ;

Vu la décision n° 2012-683 du 18 septembre 2012 du conseil autorisant la SAS RFM Réseau Nord à exploiter le service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Normandie ;

Vu la décision n° 2013-218 du 12 mars 2013 du conseil autorisant la SAS RFM Réseau Nord à exploiter le service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Strasbourg ;

Vu la décision n° 2013-587 du 10 juillet 2013 du conseil autorisant la SAS RFM Réseau Nord à exploiter le service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Côte d'Emeraude ;

Vu les conventions en vigueur conclues entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS RFM Réseau Nord ;

Vu le courrier en date du 15 avril 2014 par lequel la SAS RFM Réseau Nord a saisi le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'une demande de changement de titulaires des autorisations d'émettre qui lui ont été délivrées,

Décide :

Fait à Paris, le 11 juin 2014.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck