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DÉCRET n°2014-1258 du 28 octobre 2014

modifiant le décret n° 2009-1352 du 2 novembre 2009 relatif à la composition du comité consultatif de gouvernance mentionné à l'article L. 213-4-1 du code de l'environnement

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Modification des comités consultatifs environnementaux

Résumé. Ce décret met à jour un ancien décret de 2009 en modifiant la composition et le fonctionnement de deux comités consultatifs liés à l'environnement et à l'agriculture.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 213-4-1 (Gestion financière pour la protection de l'eau) ;

Vu le décret n° 2009-1352 du 2 novembre 2009 modifié relatif à la composition du comité consultatif de gouvernance mentionné à l'article L. 213-4-1 du code de l'environnement (Gestion financière pour la protection de l'eau) ;

Vu le décret n° 2011-385 du 11 avril 2011 (Simplification des agences sanitaires en France) tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de l'ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 (Création d'une agence nationale de sécurité sanitaire) portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail,

Décrète :

En vigueur depuis le 31 octobre 2014

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Modification d'un décret de 2009

Résumé. Un décret de 2009 est mis à jour avec des changements dans les articles suivants.

Le décret du 2 novembre 2009 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Restructuration du comité consultatif de gouvernance) à 4 (Modification des conditions de désignation des suppléants).

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Restructuration du comité consultatif de gouvernance

Résumé. Le comité consultatif de gouvernance du code de l'environnement est restructuré avec des modifications dans la composition et le nombre de ses membres.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2009-1352 du 2 novembre 2009Art. 1 → Version 3
- Décret n°2009-1352 du 2 novembre 2009
Art. 1
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Modification de la composition et du fonctionnement d'un comité

Résumé. Le comité d'experts en agriculture et environnement change sa composition et ses règles de fonctionnement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2009-1352 du 2 novembre 2009Art. 2 → Version 2
- Décret n°2009-1352 du 2 novembre 2009
Art. 2
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Modification des conditions de désignation des suppléants

Résumé. Les membres du comité désignent un suppléant pour la durée de leur fonction.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2009-1352 du 2 novembre 2009Art. 3 → Version 2
- Décret n°2009-1352 du 2 novembre 2009
Art. 3

En vigueur depuis le 31 octobre 2014

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Fin de mandat pour les nouveaux membres

Résumé. Le mandat des membres nommés par ce décret se termine en même temps que celui des membres déjà en poste.

Le mandat des membres nommés en application du présent décret prend fin à la date d'expiration du mandat des membres en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 31 octobre 2014

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de mettre en œuvre un décret publié dans le Journal officiel.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 octobre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le vendredi 31 octobre 2014

DÉCRET n°2014-1258 du 28 octobre 2014
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