Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2008-200 du 19 février 2008 modifiée autorisant la société Multi 7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique autorisés sur la région parisienne dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé le 25 juillet 2006 ;
Vu la décision n° 2012-445 du 26 juin 2012 autorisant la société BFM à utiliser une ressource radioélectrique attribuée à la société de gestion du réseau R1 (GR1) pour la diffusion du service de télévision à vocation locale en définition standard par voie hertzienne terrestre dénommé BFM Business Paris ;
Vu la décision n° 2014-378 du 16 juillet 2014 modifiée relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en définition standard ou en haute définition en Ile-de-France ;
Vu la demande présentée le 14 octobre 2014 par la société CBFM en vue du règlement d'un différend l'opposant à la société de gestion du réseau R1 (GR1) ;
Vu la demande présentée le 14 octobre 2014 par la société CBFM du maintien temporaire de la diffusion en Ile-de-France du service BFM Business Paris, sur la ressource assignée à la société Multi 7 ;
Considérant qu'une indisponibilité temporaire affecte les fréquences attribuées par la décision n° 2014 - 252 du 11 juin 2014 modifiant la décision n° 2012-445 du 26 juin 2012 autorisant la société BFM à utiliser une ressource radioélectrique attribuées à la société de gestion du réseau R1 (GR1) pour la diffusion du service de télévision à vocation locale en définition standard par voie hertzienne terrestre dénommé BFM Business Paris ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
