Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 2012-445 du 26 juin 2012 autorisant la société BFM à utiliser une ressource radioélectrique attribuée à la société de gestion du réseau R1 (GR1) pour la diffusion du service de télévision à vocation locale en définition standard par voie hertzienne terrestre dénommé BFM Business Paris ;

Vu la décision n° 2012-757 du 18 septembre 2012 relative à la numérotation des services de télévision à vocation locale diffusés par voie hertzienne terrestre ;

Vu la décision n° 2014-378 du 16 juillet 2014 modifiée relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en définition standard ou en haute définition en Ile-de-France ;

Vu la demande présentée le 14 octobre 2014 par la société CBFM en vue du règlement d'un différend l'opposant à la société de gestion du réseau R1 (GR 1) ;

Vu la demande présentée le 14 octobre 2014 par la société CBFM du maintien temporaire de la diffusion en Ile-de-France du service BFM Business Paris, sur la ressource assignée à la société Multi 7 ;

Considérant qu'une indisponibilité temporaire affecte les fréquences attribuées par la décision n° 2014 - 252 du 11 juin 2014 modifiant la décision n° 2012-445 du 26 juin 2012 autorisant la société BFM à utiliser une ressource radioélectrique attribuée à la société de gestion du réseau R1 (GR1) pour la diffusion du service de télévision à vocation locale en définition standard par voie hertzienne terrestre dénommé BFM Business Paris ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 22 octobre 2014.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck