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ARRÊTÉ du 27 octobre 2014

relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2014-2015

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 27 octobre 2014 sur la pêche professionnelle de l'anguille

Résumé. Les pêcheurs professionnels peuvent capturer des anguilles de moins de 12 cm dans certaines zones, avec des quotas fixés pour la saison 2014-2015.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;

Vu le règlement (CE) n° 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce modifié ;

Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 436-11 (Règles de pêche pour les poissons vivant en eau douce et salée), R. 436-64 (Obligations des pêcheurs pour les poissons migrateurs) et R. 436-65-3 (Règles sur la pêche des petites anguilles) ;

Vu l'arrêté du 8 octobre 2014 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 3 octobre 2014 ;

Vu l'avis du Comité national de la pêche professionnelle en eau douce en date du 22 octobre 2014 ;

Vu les avis émis lors de la consultation du public organisée du 29 septembre 2014 au 21 octobre 2014,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 novembre 2014

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Quota de pêche pour les anguilles en eau douce

Résumé. Pour la saison 2014-2015, les pêcheurs professionnels en eau douce peuvent capturer jusqu'à 9 750 kg d'anguilles de moins de 12 cm dans certaines zones.

Pour la saison de pêche 2014-2015, dans les secteurs où la pêche est autorisée en application de l'article R. 436-65-3 du code de l'environnement (Règles sur la pêche des petites anguilles), le quota total de capture des anguilles de moins de 12 centimètres attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce est de 9 750 kilogrammes.

En vigueur depuis le 1 novembre 2014

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Quota de capture des anguilles pour la consommation

Résumé. Pour la saison de pêche 2014-2015, les pêcheurs professionnels peuvent capturer jusqu'à 3 900 kg d'anguilles de moins de 12 cm pour la consommation.

Pour la saison de pêche 2014-2015, dans les secteurs où la pêche est autorisée en application de l'article R. 436-65-3 du code de l'environnement (Règles sur la pêche des petites anguilles), le quota de capture des anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la consommation (sous-quota consommation) attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce est de 3 900 kilogrammes, soit 40 % du quota défini à l'article 1er (Quota de pêche des anguilles pour la saison 2014-2015).
Par consommation, on entend toute utilisation de l'anguille autre que celle destinée au repeuplement, tel que défini à l'article 7 (Interdiction possible de la pêche des petites anguilles) (8°) du règlement (CE) n° 1100/2007 susvisé.

En vigueur depuis le 1 novembre 2014

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Répartition des quotas de pêche de l'anguille pour la saison 2014-2015

Résumé. L'arrêté du 27 octobre 2014 répartit les quotas de pêche de l'anguille entre différentes régions, avec des sous-quotas pour la consommation.

Les quotas définis aux articles 1er (Quota de pêche des anguilles pour la saison 2014-2015) et 2 (Quota de capture d'anguilles pour la consommation) sont répartis en sous-quotas entre les unités de gestion de l'anguille comme suit :

UNITÉS DE GESTION DE L'ANGUILLE

QUOTA TOTAL
(kilogrammes)

SOUS-QUOTA
consommation
(kilogrammes)

Artois-Picardie 0 0
Seine-Normandie 0 0
Bretagne 0 0
Loire, côtiers vendéens
et Sèvre niortaise
Pêcheurs adhérant à l'organisation de producteurs Estuaires 1 838 735
Pêcheurs n'adhérant pas à l'organisation de producteurs Estuaires 1 913 765
Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre Charente 750 300
Garonne et Dordogne 1 500 600
Adour-cours d'eau côtiers Adour 2 850 1 140
Cours d'eau côtiers 900 360
Total 9 751 3 900

En vigueur depuis le 1 novembre 2014

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Calcul des quotas d'anguilles pour la pêche

Résumé. L'article explique comment on calcule les quotas d'anguilles de moins de 12 cm pour la pêche et la consommation, en utilisant des données des pêcheurs et des mareyeurs.

L'utilisation des quotas d'anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la consommation et au repeuplement est estimée sur la base :
1. Des données de déclarations de captures transmises par les pêcheurs professionnels en eau douce à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.
2. Des tableaux transmis chaque semaine par les mareyeurs à la direction de l'eau et de la biodiversité et à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.

En vigueur depuis le 1 novembre 2014

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Interdiction et réouverture de la pêche à l'anguille selon les quotas

Résumé. La pêche à l'anguille de moins de 12 cm est interdite si le quota est épuisé ou risque d'être dépassé, et peut être rouverte si un reliquat reste.

Le sous-quota consommation national défini à l'article 2 (Quota de capture d'anguilles pour la consommation), ou chacun des sous-quotas consommation figurant dans le tableau de l'article 3 (Répartition des quotas de pêche de l'anguille), est réputé épuisé si la totalité des prélèvements non commercialisés à des fins de repeuplement atteint 80 % de ce sous-quota ou si les données disponibles mettent en évidence un risque élevé de dépassement de ce sous-quota.
L'épuisement de ce quota est constaté par avis du ministre chargé de la pêche en eau douce, publié au Journal officiel de la République française. Cet avis vaut interdiction de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres destinée à la consommation sur la ou les unités de gestion de l'anguille concernée. L'avis est notifié aux associations agréées de pêcheurs professionnels concernées qui en informent leurs membres sans délai.
Si les données reçues après la fermeture de la pêche mettent en évidence l'existence d'un reliquat de sous-quota consommation, la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres destinée à la consommation peut être réouverte sur l'unité de gestion de l'anguille concernée par avis du ministre chargé de la pêche en eau douce, publié au Journal officiel de la République française. Cet avis peut fixer les prescriptions à la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres destinée à la consommation, telles qu'une limitation dans le temps, une restriction à certains cours d'eau et un total admissible de capture par pêcheur.

En vigueur depuis le 1 novembre 2014

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Interdiction de la pêche à l'anguille en cas d'épuisement du quota

Résumé. La pêche de l'anguille de moins de 12 cm est interdite si le quota total atteint 80% ou s'il y a un risque élevé de dépassement.

Le quota total national défini à l'article 1er (Quota de pêche des anguilles pour la saison 2014-2015), ou chacun des quotas totaux figurant dans le tableau de l'article 3 (Répartition des quotas de pêche de l'anguille), est réputé épuisé si la totalité des prélèvements atteint 80 % de ce quota total ou si les données disponibles mettent en évidence un risque élevé de dépassement de ce quota.
L'épuisement de ce quota est constaté par avis du ministre chargé de la pêche en eau douce, publié au Journal officiel de la République française. Cet avis vaut interdiction de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres sur la ou les unités de gestion de l'anguille concernée. L'avis est notifié aux associations agréées de pêcheurs professionnels concernées qui en informent leurs membres sans délai.
Si les données reçues après la fermeture de la pêche mettent en évidence l'existence d'un reliquat de quota, la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres peut être réouverte sur l'unité de gestion de l'anguille concernée par avis du ministre chargé de la pêche en eau douce, publié au Journal officiel de la République française. Cet avis peut fixer les prescriptions à la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres destinée à la consommation, telles qu'une limitation dans le temps, une restriction à certains cours d'eau et un total admissible de capture par pêcheur.

En vigueur depuis le 1 novembre 2014

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Fermeture possible de la pêche aux anguilles

Résumé. La pêche des petites anguilles peut être fermée si les règles de protection ne sont pas respectées.

La pêche d'anguilles de moins de 12 centimètres destinée au marché de la consommation peut être fermée à tout moment par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce s'il existe un risque que les obligations de réservation des anguilles de moins de 12 centimètres pour le repeuplement ne soient pas respectées.
Ce risque est évalué au regard des données mentionnées à l'article 4 (Calcul des quotas d'anguilles).

En vigueur depuis le 1 novembre 2014

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Compensation des dépassements de quotas de pêche d'anguilles

Résumé. Les dépassements de quotas de pêche d'anguilles peuvent être compensés l'année suivante, mais les reliquats non utilisés ne sont pas reportables.

Les éventuels dépassements des quotas et sous-quotas, fixés et répartis par le présent arrêté, pourront donner lieu à compensation au titre des quotas des années suivantes.
Les reliquats éventuels de quotas ou sous-quotas non consommés ne peuvent pas être reportés sur la saison de pêche suivante.

En vigueur depuis le 1 novembre 2014

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur la pêche de l'anguille

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2014.

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er novembre 2014.

En vigueur depuis le 1 novembre 2014

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Exécution de l'arrêté sur la pêche de l'anguille

Résumé. L'arrêté du 27 octobre 2014 est mis en œuvre par des responsables désignés, avec une entrée en vigueur le 1er novembre.

Le directeur de l'eau et de la biodiversité, les préfets de région présidents du comité de gestion des poissons migrateurs et les préfets de département concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 octobre 2014.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'eau et de la biodiversité,

L. Roy

En vigueur depuis le samedi 1 novembre 2014

ARRÊTÉ du 27 octobre 2014
Article 1
Article 2
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Article 4
Article 5
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Article 9
Article 10