Article 1
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 janvier 2014 > > Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III > >
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9 abrogés
JORF n°0032 du 7 février 2015
ARRÊTÉ du 27 janvier 2015
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des impôts, notamment son article 568 ;
Vu le décret n° 2011-2080 du 30 décembre 2011 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2014 fixant pour 2014 les taux de compensation applicables à chaque département au titre de la remise compensatoire,
Vu l'arrêté du 27 janvier 2015 fixant pour 2015 la liste des départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2014 d'au moins 5 % à celui de 2002,
Arrête :
Article 2
Abrogé depuis le 2016-01-30 par [object Object]
Les taux de compensation au titre de la remise compensatoire applicables en 2015 aux débits de tabac implantés dans un département dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2014 d'au moins 5 % à celui de 2002 figurent en annexe 1.
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Article 3
Abrogé depuis le 2016-01-30 par [object Object]
Les taux de compensation au titre de la remise compensatoire applicables en 2015 aux débits de tabac implantés dans un département frontalier figurent en annexe 2.
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Article 4
Abrogé depuis le 2016-01-30 par [object Object]
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 janvier 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale :
L'administratrice supérieure des douanes, sous-directrice des droits indirects,
C. Cléostrate