Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 30 janvier 2015

modifiant l'arrêté du 13 février 2002 portant application du décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés au ministère de l'agriculture et de la pêche

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des indemnités pour travaux supplémentaires dans le ministère de l'agriculture

Résumé. Un arrêté de 2015 met à jour une règle de 2002 pour permettre aux agents du ministère de l'agriculture d'avoir une compensation financière pour les heures supplémentaires.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche ;

Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;

Vu l'arrêté du 13 février 2002 modifié portant application du décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés au ministère de l'agriculture et de la pêche ;

Vu l'arrêté du 6 novembre 2009 modifié fixant les corps et emplois du ministère chargé de l'agriculture bénéficiant de la prime de fonctions et de résultats ;

Vu l'arrêté du 12 mai 2014 (Classement des fonctionnaires en quatre catégories) fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté de 2002

Résumé. Un arrêté du 30 janvier 2015 modifie un ancien arrêté de 2002.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 février 2002
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires

Résumé. Les fonctionnaires et agents non titulaires du ministère chargé de l'agriculture peuvent désormais percevoir une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires dans certains services.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 février 2002Art. 1 → Version 4
- Arrêté du 13 février 2002
Art. 1

En vigueur depuis le 8 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 30 janvier 2015 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 janvier 2015.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des ressources humaines,

J. Clément

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,

L. Crusson

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Koutchouk

En vigueur depuis le dimanche 8 février 2015

ARRÊTÉ du 30 janvier 2015
Article 1
Article 2
Article 3