Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.

1. Méthodologie et demandes des opérateurs
2. Cadre réglementaire applicable aux nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel

Les dispositions combinées des articles L. 452-1 et L. 432-6 du code de l'énergie établissent le principe de la non-péréquation tarifaire pour les nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel. Sur le fondement de l'article L. 452-2 du code de l'énergie, les méthodologies utilisées pour établir les tarifs de ces nouveaux réseaux sont fixées par la Commission de régulation de l'énergie (CRE). La délibération de la CRE du 25 avril 2013 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution reconduit les règles tarifaires applicables à ces nouvelles concessions, prévues par l'arrêté du 2 juin 2008, modifié par l'arrêté du 29 juin 2010, approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel.
La partie K des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution fixés par la délibération de la CRE du 25 avril 2013 prévoit, pour les nouvelles concessions de distribution de gaz naturel, les dispositions suivantes :
« Toute entité souhaitant répondre à un appel à concurrence pour la desserte en gaz naturel d'une nouvelle concession doit prendre pour référence la grille tarifaire de GRDF en vigueur au moment de l'appel à concurrence.
Un coefficient multiplicateur unique est appliqué à l'ensemble des termes de cette grille. Les termes tarifaires résultant doivent être définis avec deux chiffres après la virgule.
La grille tarifaire du tarif ATRD [accès des tiers aux réseaux de distribution] non péréqué d'une nouvelle concession ne peut évoluer mécaniquement qu'au 1er juillet d'une année A par l'application, à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin de l'année A, du pourcentage de variation composé des indices suivants :

- un indice représentatif de la maîtrise des coûts d'acheminement sur le réseau du GRD en charge de la nouvelle concession ;
- un indice représentatif de l'évolution des coûts d'acheminement sur le réseau du GRD amont ;
- un indice représentatif du coût du travail et de la main-d'œuvre ;
- un indice représentatif des coûts de la construction du réseau de la nouvelle concession ;
- un indice représentatif des coûts des services liés à l'exploitation du réseau de la nouvelle concession.

[…] Tout opérateur d'une nouvelle concession non directement raccordée au réseau de transport est en situation de GRD de rang 2, même si le réseau de distribution amont est géré par le même opérateur. »
Ces dispositions mettent en place une structure tarifaire unique pour tous les réseaux de distribution de gaz naturel. Celle-ci doit faciliter l'accès aux réseaux et les flux de données entre gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) et fournisseurs. Elle simplifie également, pour les collectivités locales, l'analyse des offres des GRD candidats aux appels à concurrence. Par ailleurs, ces dispositions permettent d'harmoniser les modalités de révision annuelle des tarifs non péréqués.
Conformément à ces dispositions, GRDF et Réseau GDS ont soumis à la CRE des demandes de tarifs d'utilisation des réseaux de distribution pour des nouvelles concessions de gaz naturel.

2. Une demande de tarif pour GRDF

GRDF a soumis à la CRE, par courrier en date du 18 décembre 2014, une demande de tarif d'utilisation du réseau de distribution pour la concession de gaz naturel de la commune d'Henvic (29) dont l'entrée en vigueur est prévue à compter du 1er septembre 2015. La grille tarifaire proposée par GRDF résulte de l'application d'un coefficient de 1,1 à la grille tarifaire du tarif péréqué de GRDF en vigueur au 1er juillet 2014.
GRDF propose de réévaluer le tarif de cette commune au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :

Tarif Année n + 1 = Tarif Année n × [1 + (50 %* ΔICHTrev-TS83 + 25 %* ΔTP10bis + 25 %* Δprix de vente à l'industrie)]

où :
ΔICHTrev-TS83 représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice ICHTrev-TS83, indice du coût horaire du travail tous salariés (base 100 en décembre 2008), charges salariales comprises, des industries mécaniques et électriques (code NAF 25-30 32-33), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 1565183) ou de tout indice de remplacement ;
ΔTP10bis représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice TP10bis, indice national des travaux publics-canalisations sans fournitures (base 100 en 1975), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° DGC0 TP10B10075) ou de tout indice de remplacement ;
Δprix de vente à l'industrie représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français - Prix de base - MIG ING - Biens intermédiaires (FB0ABINT00) - Identifiant : 001652698, base 100 en 2010, publié sur le site internet de l'INSEE ou de tout indice de remplacement.
La mise à jour s'effectue en multipliant l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin par l'indice composite.
Le délai compris entre la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non péréqué et la date de la première évolution tarifaire annuelle ne peut être inférieur à une année.
Le tarif demandé par GRDF est conforme aux dispositions de la délibération de la CRE du 25 avril 2013 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution.

3. Une demande de tarif pour Réseau GDS

Réseau GDS a soumis à la CRE, par courrier en date du 25 novembre 2014, une demande de tarif d'utilisation du réseau de distribution pour la concession de gaz naturel de la commune de Bernolsheim (67) dont l'entrée en vigueur est prévue à compter du 1er juin 2015. La grille tarifaire proposée par Réseau GDS résulte de l'application d'un coefficient de 1,6 à la grille tarifaire du tarif péréqué de GRDF en vigueur au 1er juillet 2014.
Réseau GDS propose de réévaluer le tarif de cette commune au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :

Tarif Année n + 1 = Tarif Année n × [1 + (51 %* ΔICHTrev-TS86 + 22 %* ΔZ + 21 %* ΔTP10bis + 6 %* ΔEBIQ)]

où :
ΔICHTrev-TS86 représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice ICHTrev-TS86, indice du coût horaire du travail tous salariés (base 100 en décembre 2008), charges salariales comprises, des industries de production et de distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné, tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 1565186) ou de tout indice de remplacement ;
ΔZ représente le pourcentage de variation annuelle arrêté pour le tarif péréqué de Réseau GDS, déterminé par la CRE et applicable au 1er juillet de l'année n + 1 ;
ΔTP10bis représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice TP10bis, indice national des travaux publics - canalisations sans fournitures (base 100 en 1975), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° DGC0 TP10B10075) ou de tout indice de remplacement ;
ΔEBIQ représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice des prix de l'énergie, des biens intermédiaires et des biens d'investissements pour le marché français (MIG EBIQ) - prix de marché (base 2010), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 1652129) ou de tout indice de remplacement.
La mise à jour s'effectue en multipliant l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin par l'indice composite.
Le délai compris entre la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non péréqué et la date de la première évolution tarifaire annuelle ne peut être inférieur à une année.
Le tarif demandé par Réseau GDS est conforme aux dispositions de la délibération de la CRE du 25 avril 2013 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution.

II. - Décision relative aux tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et Réseau GDS

1. Tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de GRDF pour la commune d'Henvic (29)

Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune d'Henvic (29), concédé à GRDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er septembre 2015, sous réserve de la signature du contrat de concession :

|OPTION
tarifaire|ABONNEMENT ANNUEL
en €|PRIX PROPORTIONNEL
en €/MWh|TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE
de capacité journalière en €/MWh/j| |------------------------|----------------------------|---------------------------------|-------------------------------------------------------------------------| | T1 | 36,56 | 28,95 | | | T2 | 141,11 | 8,51 | | | T3 | 801,24 | 5,98 | | | T4 | 16 188,88 | 0,84 | 210,67 |

Option « tarif de proximité » (TP)

Les termes tarifaires de l'option « tarif de proximité » sont les suivants :

|OPTION
tarifaire|ABONNEMENT ANNUEL
en euros|TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE
de capacité journalière en €/MWh/j|TERME ANNUEL À LA DISTANCE
en €/m| |------------------------|--------------------------------|-------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------| | TP | 37 768,50 | 105,07 | 68,90 |

Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
1, si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km2 ;
1,75, si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km2 et 4 000 habitants par km2 ;
3, si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km2.
La grille tarifaire de la commune d'Henvic (29) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :

Tarif Année n + 1 = Tarif Année n × [1 + (50 %* ΔICHTrev-TS83 + 25 %* ΔTP10bis + 25%* Δprix de vente à l'industrie)]

où :
ΔICHTrev-TS83 représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice ICHTrev-TS83, indice du coût horaire du travail tous salariés (base 100 en décembre 2008), charges salariales comprises, des industries mécaniques et électriques (code NAF 25-30 32-33), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 1565183) ou de tout indice de remplacement ;
ΔTP10bis représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice TP10bis, indice national des travaux publics - canalisations sans fournitures (base 100 en 1975), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° DGC0 TP10B10075) ou de tout indice de remplacement ;
Δprix de vente à l'industrie représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français - Prix de base - MIG ING - Biens intermédiaires (FB0ABINT00) - Identifiant : 001652698, base 100 en 2010, publié sur le site internet de l'INSEE ou de tout indice de remplacement.
La mise à jour s'effectue en multipliant l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin par l'indice composite.
Le délai compris entre la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non péréqué et la date de la première évolution tarifaire annuelle ne peut être inférieur à une année.
Le tarif ATRD non péréqué prendra en compte toute modification de structure de la grille tarifaire de référence, dès son entrée en vigueur, dans le respect de la règle d'application d'un coefficient multiplicateur unique à l'ensemble des termes de la nouvelle grille de référence.

GRDF publiera sur son site internet :
- la grille tarifaire de la commune d'Henvic (29), au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
- la nouvelle grille tarifaire issue de la réévaluation périodique du tarif et la transmettra à la CRE pour contrôle de la bonne application de la formule d'évolution et aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie.

2. Tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Réseau GDS pour la commune de Bernolsheim (67)

Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Bernolsheim (67), concédé à Réseau GDS, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er juin 2015, sous réserve de la signature du contrat de concession :

|OPTION
tarifaire|ABONNEMENT ANNUEL
EN €|PRIX PROPORTIONNEL
EN €/MWh|TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE
de capacité journalière en €/MWh/j| |------------------------|----------------------------|---------------------------------|-------------------------------------------------------------------------| | T1 | 53,18 | 42,11 | | | T2 | 205,25 | 12,38 | | | T3 | 1 165,44 | 8,70 | | | T4 | 23 547,46 | 1,22 | 306,43 |

Option « tarif de proximité » (TP)

Les termes tarifaires de l'option « tarif de proximité » sont les suivants :

|OPTION
tarifaire|ABONNEMENT ANNUEL
EN €|TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE DE CAPACITÉ JOURNALIÈRE EN €/MWh/j|TERME ANNUEL À LA DISTANCE
en €/M| |------------------------|----------------------------|-----------------------------------------------------------------|---------------------------------------| | TP | 54 936,00 | 152,83 | 100,22 |

Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
1, si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km2 ;
1,75, si la densité de population de la commune est comprise entre habitants par km2 et 4 000 habitants par km2 ;
3, si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km2.
La grille tarifaire de la commune de Bernolsheim (67) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :

Tarif Année n + 1 = Tarif Année n × [1 + (51 %* ΔICHTrev-TS86 + 22 %* ΔZ + 21 %* ΔTP10bis + 6 %* ΔEBIQ)]

où :
ΔICHTrev-TS86 représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice ICHTrev-TS86, indice du coût horaire du travail tous salariés (base 100 en décembre 2008), charges salariales comprises, des industries de production et de distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné, tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 1565186) ou de tout indice de remplacement ;
ΔZ représente le pourcentage de variation annuelle arrêté pour le tarif péréqué de Réseau GDS, déterminé par la CRE et applicable au 1er juillet de l'année n + 1 ;
ΔTP10bis représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice TP10bis, indice national des travaux publics - canalisations sans fournitures (base 100 en 1975), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° DGC0 TP10B10075) ou de tout indice de remplacement ;
ΔEBIQ représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice des prix de l'énergie, des biens intermédiaires et des biens d'investissements pour le marché français (MIG EBIQ) - prix de marché (base 2010) tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 1652129) ou de tout indice de remplacement.
La mise à jour s'effectue en multipliant l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin par l'indice composite.
Le délai compris entre la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non péréqué et la date de la première évolution tarifaire annuelle ne peut être inférieur à une année.
Le tarif ATRD non péréqué prendra en compte toute modification de structure de la grille tarifaire de référence, dès son entrée en vigueur, dans le respect de la règle d'application d'un coefficient multiplicateur unique à l'ensemble des termes de la nouvelle grille de référence.
Réseau GDS publiera sur son site internet :

- la grille tarifaire de la commune de Bernolsheim (67), au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
- la nouvelle grille tarifaire issue de la réévaluation périodique du tarif et la transmettra à la CRE pour contrôle de la bonne application de la formule d'évolution et aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie.

III. - Publication au Journal officiel de la République française

En application de l'article L. 452-3 du code de l'énergie, la présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.