Délégation est donnée à M. André FERRAGNE, secrétaire général du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions et au nom de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, toutes conventions conclues avec toute personne publique ou privée, française ou étrangère, concourant à l'exercice de ses missions, tous autres conventions et marchés ainsi que tous actes ayant pour objet la gestion et la rémunération des personnes employées par la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.