Abrogé par Arrêté du 20 janvier 2016 - art. 1
Créé le 8 février 2015
Les taux de compensation au titre de la remise compensatoire applicables en 2015 aux débits de tabac implantés dans un département frontalier figurent en annexe 2.
Abrogé depuis le samedi 30 janvier 2016
Abrogé parArrêté du 20 janvier 2016art. 1
En vigueur du dimanche 8 février 2015 au vendredi 29 janvier 2016
Les taux de compensation au titre de la remise compensatoire applicables en 2015 aux débits de tabac implantés dans un département frontalier figurent en annexe 2.