Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la directive n° 91/676/CEE du Conseil des Communautés européennes du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 211-1 à L. 211-3, L. 212-1, L. 212-2-2, L. 219-9, R. 211-75 à R. 211-77, R. 211-80 à R. 211-84, R. 212-4, R. 212-22, R. 212-46, R. 219-5 et R. 219-8 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 2 décembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 5 février 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal