Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive n° 91/676/CEE du Conseil des Communautés européennes du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1 (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.120-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement., L. 211-1 (Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau)Art. L.211-1Gestion équilibrée et durable de la ressource en eauCet article explique comment gérer l'eau de manière équitable et durable, en protégeant les écosystèmes et en utilisant l'eau de façon efficace. à L. 211-3 (Protection et gestion de la ressource en eau)Art. L.211-3Protection et gestion de la ressource en eauL'article L211-3 du Code de l'environnement prévoit des règles pour protéger et gérer l'eau, comme limiter son usage en cas de sécheresse ou interdire certains forages., L. 212-1 (Gestion des bassins d'eau et objectifs de qualité)Art. L.212-1Gestion des bassins d'eau et objectifs de qualitéL'article explique comment les bassins d'eau sont gérés pour protéger la qualité et la quantité de l'eau, en fixant des objectifs à atteindre., L. 212-2-2 (Surveillance de la qualité de l'eau)Art. L.212-2-2Surveillance de la qualité de l'eauLes autorités surveillent la qualité de l'eau en accédant aux terrains privés et en utilisant des laboratoires agréés., L. 219-9 (Protection des océans et plans d'action)Art. L.219-9Protection des océans et plans d'actionLa loi exige que les autorités prennent des mesures pour protéger les océans et atteindre un bon état écologique d'ici 2020, en créant des plans d'action avec des objectifs clairs., R. 211-75 (Définition de la pollution par les nitrates et de l'eutrophisation)Art. R.211-75Définition de la pollution par les nitrates et de l'eutrophisationL'article définit la pollution par les nitrates et l'eutrophisation, qui sont des problèmes causés par les rejets agricoles dans l'eau. à R. 211-77 (Désignation des zones vulnérables aux pollutions par les nitrates)Art. R.211-77Désignation des zones vulnérables aux pollutions par les nitratesLes zones vulnérables aux pollutions par les nitrates sont désignées en fonction de la teneur en nitrate des eaux et de leur état d'eutrophisation, avec une procédure impliquant consultation et avis., R. 211-80 (Programmes d'action pour protéger les eaux contre la pollution par les nitrates)Art. R.211-80Programmes d'action pour protéger les eaux contre la pollution par les nitratesLes zones agricoles vulnérables aux pollutions par les nitrates doivent suivre des programmes d'actions pour limiter ces pollutions et protéger la qualité de l'eau. à R. 211-84 (Fin des mesures de protection contre la pollution par les nitrates)Art. R.211-84Fin des mesures de protection contre la pollution par les nitratesLes mesures pour protéger les eaux contre la pollution par les nitrates sont arrêtées quand les eaux retrouvent leur bon état., R. 212-4 (Protection des zones importantes pour l'eau)Art. R.212-4Protection des zones importantes pour l'eauLe comité de bassin crée et met à jour une liste des zones importantes à protéger, comme les sources d'eau potable, les zones de pêche et de baignade., R. 212-22 (Surveillance de la qualité de l'eau)Art. R.212-22Surveillance de la qualité de l'eauLe préfet crée un programme pour surveiller la qualité de l'eau, en définissant les contrôles à faire et leur fréquence., R. 212-46 (Contenu du schéma d'aménagement et de gestion des eaux)Art. R.212-46Contenu du schéma d'aménagement et de gestion des eauxL'article décrit les éléments essentiels d'un plan pour gérer durablement l'eau et les milieux aquatiques, comme l'état des lieux, les enjeux, les objectifs et les moyens nécessaires., R. 219-5 (Évaluation de l'état écologique des eaux marines)Art. R.219-5Évaluation de l'état écologique des eaux marinesL'article explique comment évaluer l'état des eaux marines et les impacts des activités humaines, en utilisant des critères physiques, chimiques et biologiques. et R. 219-8 (Surveillance des océans pour leur protection)Art. R.219-8Surveillance des océans pour leur protectionL'article explique comment surveiller les océans pour les protéger, en utilisant des méthodes communes et en tenant compte des problèmes qui traversent les frontières. ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 2 décembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :