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DÉCRET n°2015-126 du 5 février 2015

relatif à la désignation et à la délimitation des zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de protection des eaux contre la pollution par les nitrates

Résumé. Le décret modifie les règles pour protéger les eaux des nitrates en redéfinissant les zones vulnérables et en précisant les mesures de surveillance.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la directive n° 91/676/CEE du Conseil des Communautés européennes du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1 (Participation du public aux décisions environnementales), L. 211-1 (Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau) à L. 211-3 (Protection et gestion de la ressource en eau), L. 212-1 (Gestion des bassins d'eau et objectifs de qualité), L. 212-2-2 (Surveillance de la qualité de l'eau), L. 219-9 (Protection des océans et plans d'action), R. 211-75 (Définition de la pollution par les nitrates et de l'eutrophisation) à R. 211-77 (Désignation des zones vulnérables aux pollutions par les nitrates), R. 211-80 (Programmes d'action pour protéger les eaux contre la pollution par les nitrates) à R. 211-84 (Fin des mesures de protection contre la pollution par les nitrates), R. 212-4 (Protection des zones importantes pour l'eau), R. 212-22 (Surveillance de la qualité de l'eau), R. 212-46 (Contenu du schéma d'aménagement et de gestion des eaux), R. 219-5 (Évaluation de l'état écologique des eaux marines) et R. 219-8 (Surveillance des océans pour leur protection) ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 2 décembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des règles sur les zones vulnérables aux nitrates

Résumé. Le décret modifie la définition des zones vulnérables aux nitrates et précise les mesures de surveillance et de protection.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de désignation des zones vulnérables

Résumé. Les zones vulnérables à la pollution nitratée sont désormais désignées selon une nouvelle règle pour mieux protéger les eaux.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 février 2015

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Entrée en vigueur des règles sur les zones vulnérables aux nitrates

Résumé. Un décret fixe au 15 mars 2015 l'application de règles sur les zones vulnérables aux pollutions par les nitrates.

Les II et III de l'article R. 211-77 du code de l'environnement (Désignation des zones vulnérables aux pollutions par les nitrates) dans sa rédaction issue de l'article 1er (Modification des règles sur les zones vulnérables aux nitrates) sont applicables à compter du 15 mars 2015.

En vigueur depuis le 8 février 2015

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Exécution d'un décret sur l'environnement

Résumé. Un décret confie à la ministre de l'écologie la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 février 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

En vigueur depuis le dimanche 8 février 2015

DÉCRET n°2015-126 du 5 février 2015
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