Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R211-75, Art. R211-76, Art. R211-77, Sct. Paragraphe 1 : Désignation et délimitation des zones vulnérables > >
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JORF n°0032 du 7 février 2015
DÉCRET n°2015-126 du 5 février 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive n° 91/676/CEE du Conseil des Communautés européennes du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 211-1 à L. 211-3, L. 212-1, L. 212-2-2, L. 219-9, R. 211-75 à R. 211-77, R. 211-80 à R. 211-84, R. 212-4, R. 212-22, R. 212-46, R. 219-5 et R. 219-8 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 2 décembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R212-4 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R211-80 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R212-46 > >
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3 modifiés
Article 3
Les II et III de l'article R. 211-77 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de l'article 1er sont applicables à compter du 15 mars 2015.
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1 cité
Article 4
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 février 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal