Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu l'ordonnance n° 2014-1555 du 22 décembre 2014 (Fusion des agences de développement international)Fusion des agences de développement internationalCette ordonnance fusionne deux agences publiques pour créer une nouvelle agence chargée de promouvoir les entreprises françaises à l'étranger. portant fusion de l'Agence française pour les investissements internationaux et d'UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises ;
Vu le décret n° 2005-440 du 9 mai 2005 relatif au service du contrôle général économique et financier, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 220 (Contrôle budgétaire des organismes publics)Art. 220Contrôle budgétaire des organismes publicsLes organismes doivent se soumettre à un contrôle budgétaire, soit sur pièces soit sur place, selon des règles définies par arrêté ministériel. à 228 (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?)Art. 228Contrôle budgétaire : qui est responsable ?Le contrôle budgétaire des organismes peut être assuré par différents responsables, comme les contrôleurs ministériels ou les directeurs régionaux des finances publiques. ;
Vu le décret n° 2014-1571 du 22 décembre 2014 (Création de Business France pour soutenir l'exportation des entreprises françaises)Création de Business France pour soutenir l'exportation des entreprises françaisesCe décret crée et organise Business France, une agence qui aide les entreprises françaises à exporter et attire les investisseurs étrangers. relatif à l'agence Business France, notamment son article 14 (Gestion financière des agences publiques)Art. 14Gestion financière des agences publiquesUn décret de 2014 précise les règles de gestion financière d'une agence, notamment la nomination d'agents comptables secondaires et la création de régies de recettes et dépenses. ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1994 portant création de la mission de contrôle économique et financier « Commerce, exportation, consommation » ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2005 modifié relatif au fonctionnement et à l'organisation du service du contrôle général économique et financier ;
Vu l'avis des membres du comité stratégique du service du contrôle général économique et financier,
Arrêtent :