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ARRÊTÉ du 2 février 2015

portant désignation du responsable de la mission « Commerce, exportation, consommation » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur l'agence Business France

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'un responsable pour le contrôle financier de Business France

Résumé. Un responsable est nommé pour vérifier les comptes de l'agence Business France selon des règles établies en 2012.

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu l'ordonnance n° 2014-1555 du 22 décembre 2014 (Fusion des agences de développement international) portant fusion de l'Agence française pour les investissements internationaux et d'UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises ;

Vu le décret n° 2005-440 du 9 mai 2005 relatif au service du contrôle général économique et financier, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 220 (Contrôle budgétaire des organismes publics) à 228 (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?) ;

Vu le décret n° 2014-1571 du 22 décembre 2014 (Création de Business France pour soutenir l'exportation des entreprises françaises) relatif à l'agence Business France, notamment son article 14 (Gestion financière des agences publiques) ;

Vu l'arrêté du 9 mai 1994 portant création de la mission de contrôle économique et financier « Commerce, exportation, consommation » ;

Vu l'arrêté du 9 mai 2005 modifié relatif au fonctionnement et à l'organisation du service du contrôle général économique et financier ;

Vu l'avis des membres du comité stratégique du service du contrôle général économique et financier,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 8 février 2015

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Désignation d'un contrôleur budgétaire pour Business France

Résumé. Un responsable est désigné pour contrôler les finances de l'agence Business France, selon des règles établies en 2012.

Le responsable de la mission « Commerce, exportation, consommation » du service du contrôle général économique et financier est désigné pour exercer le contrôle budgétaire institué par le décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) sur l'agence Business France.

En vigueur depuis le 8 février 2015

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 2 février 2015 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 février 2015.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La chef du service du contrôle général économique et financier,

I. Roux-Trescases

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La chef du service du contrôle général économique et financier,

I. Roux-Trescases

En vigueur depuis le dimanche 8 février 2015

ARRÊTÉ du 2 février 2015
Article 1
Article 2