Une mission comprend, au sens de la présente décision, le travail préparatoire, la visite d'un établissement, la rédaction et la relecture subséquentes des rapports et recommandations ainsi que la rédaction et l'enregistrement des fiches d'entretien dans le logiciel de gestion documentaire.

Une indemnité forfaitaire brute de 200 euros par jour de présence au sein de l'établissement contrôlé est allouée au titre de l'ensemble des tâches de la mission telle que décrites à l'article 1er de la présente décision.
L'indemnité globale versée au titre d'une mission pourra être diminuée jusqu'à concurrence de la moitié, sur décision du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, si le collaborateur extérieur ne participe pas à l'ensemble des tâches définies à l'article 1er de la présente décision.

Donnent également lieu à indemnisation, sur la base d'une indemnité forfaitaire journalière de 200 euros brut, la représentation du Contrôleur général des lieux de privation de liberté dans des manifestations extérieures (colloques, débats, formation…), sur délégation expresse de celui-ci, ainsi que les formations rendues obligatoires par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Donnent également lieu à indemnisation, sur la base d'une indemnité forfaitaire journalière de 100 euros brut, la participation aux réunions plénières et aux séminaires de travail.

Une indemnité forfaitaire brute, calculée en appliquant aux forfaits unitaires fixés ci après le nombre de dossiers de ce type traités est versée aux collaborateurs extérieurs désignés par la Contrôleure générale pour assurer le contrôle qualité des rapports :

| TYPE DE DOSSIER |FORFAIT UNITAIRE| |-----------------------------------------------------------|----------------| | Etablissement pénitentiaire ou de santé mentale |100 euros bruts | | Locaux de garde à vue, de rétention ou geôle de tribunaux | 50 euros bruts | |Centre éducatif fermé ou centre de rétention administrative| 70 euros bruts | | Etablissements de taille exceptionnelle |300 euros bruts |

Lorsque le travail de contrôle intègre une part de rédaction, un coefficient de 1.5 est appliqué au forfait unitaire.

Le barème fixé aux articles 2, 3 et 4 de la présente décision s'applique dans la limite des plafonds déterminés par l'arrêté du 13 novembre 2008 susvisé, selon que les collaborateurs extérieurs se sont engagés à apporter leur concours de façon continue ou de façon intermittente.

La décision du 20 février 2012 fixant le barème des indemnités versées aux collaborateurs extérieurs du Contrôleur général des lieux de privation de liberté est abrogée.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.