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ARRÊTÉ du 4 février 2015

prévoyant la mise en œuvre du minimum de perception majoré, prévu par l'alinéa 7 de l'article 575 du code général des impôts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des taxes sur certains tabacs

Résumé. Un arrêté du 4 février 2015 augmente les taxes sur certains tabacs à rouler et cigarettes à prix bas, avec des nouvelles règles qui entrent en vigueur le 2 mars.

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568 (Droit de licence pour les débitants de tabacs), 575 (Calcul du prix moyen pondéré des tabacs manufacturés) et 575 A (Taxes sur le tabac en France) ;

Vu l'arrêté du 4 février 2015 (Nouveaux prix des cigarettes en France à partir du 2 mars 2015) portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer ;

Vu l'arrêté du 21 janvier 2015 (Fixation des prix du tabac pour l'année 2015) fixant pour 2015 pour chaque groupe de produits du tabac le prix moyen pondéré de vente au détail et la classe de prix de référence au sens des articles 575 (Calcul du prix moyen pondéré des tabacs manufacturés) et 575 E (Taxe sur les tabacs dans les territoires ultramarins) bis du code général des impôts,

Arrête :

En vigueur depuis le 2 mars 2015

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Majoration du minimum de perception pour certains tabacs

Résumé. Un arrêté du 4 février 2015 augmente de 10 % le minimum de perception pour certains tabacs à rouler dont le prix est inférieur à un seuil fixé.

Pour application du septième alinéa de l'article 575 du code général des impôts (Calcul du prix moyen pondéré des tabacs manufacturés), le minimum de perception visé à l'article 575 A du code général des impôts (Taxes sur le tabac en France) est majoré de 10 % pour les références de tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes dont le prix de vente au détail est fixé en deçà de 235 euros les 1 000 grammes, correspondant à 7,05 euros les 30 grammes.

En vigueur depuis le 2 mars 2015

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Majoration de la taxe sur les cigarettes bon marché

Résumé. Les cigarettes à prix bas sont taxées plus cher pour compenser.

Pour application du septième alinéa de l'article 575 du code général des impôts (Calcul du prix moyen pondéré des tabacs manufacturés), le minimum de perception visé à l'article 575 A du code général des impôts (Taxes sur le tabac en France) est majoré de 10 % pour les références de cigarettes dont le prix de vente au détail est fixé en deçà de 319,60 euros les 1 000 unités, correspondant à 6,39 euros les 20 unités.

En vigueur depuis le 8 février 2015

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Entrée en vigueur des nouvelles taxes sur le tabac

Résumé. Les nouvelles règles sur les taxes du tabac entrent en vigueur le 2 mars 2015.

Les dispositions des articles 1er (Augmentation du minimum de perception pour certains tabacs) et 2 (Majoration du minimum de perception pour certaines cigarettes) du présent arrêté s'appliquent à compter du 2 mars 2015.

En vigueur depuis le 8 février 2015

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Exécution d'un arrêté par la directrice générale des douanes

Résumé. La directrice générale des douanes est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié officiellement.

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 février 2015.

Christian Eckert

En vigueur depuis le dimanche 8 février 2015

ARRÊTÉ du 4 février 2015
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Article 3
Article 4