Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568 (Droit de licence pour les débitants de tabacs)Art. 568Droit de licence pour les débitants de tabacsLes vendeurs de tabac doivent payer une licence basée sur leurs revenus, calculée entre 15% et 30%, et payée par leurs fournisseurs agréés., 575 (Calcul du prix moyen pondéré des tabacs manufacturés)Art. 575Calcul du prix moyen pondéré des tabacs manufacturésLe prix moyen des cigarettes vendues en France est calculé chaque année par le gouvernement. et 575 A (Taxes sur le tabac en France)Art. 575 ATaxes sur le tabac en FranceLes taxes sur les produits du tabac en France sont fixées selon des taux et des montants spécifiques pour chaque type de produit, comme les cigarettes ou les cigares. ;
Vu l'arrêté du 4 février 2015 (Nouveaux prix des cigarettes en France à partir du 2 mars 2015)Nouveaux prix des cigarettes en France à partir du 2 mars 2015À partir du 2 mars 2015, les prix des cigarettes en France métropolitaine changent selon de nouveaux tableaux. portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2015 (Fixation des prix du tabac pour l'année 2015)Fixation des prix du tabac pour l'année 2015En 2015, les prix du tabac en France et en Corse sont fixés par un arrêté, avec des variations selon le produit. fixant pour 2015 pour chaque groupe de produits du tabac le prix moyen pondéré de vente au détail et la classe de prix de référence au sens des articles 575 (Calcul du prix moyen pondéré des tabacs manufacturés)Art. 575Calcul du prix moyen pondéré des tabacs manufacturésLe prix moyen des cigarettes vendues en France est calculé chaque année par le gouvernement. et 575 E (Taxe sur les tabacs dans les territoires ultramarins)Art. 575 ETaxe sur les tabacs dans les territoires ultramarinsL'article explique comment la taxe sur les tabacs est perçue et répartie dans les territoires ultramarins, avec une partie qui va au budget local et une autre à l'État. bis du code général des impôts,
Arrête :