Créé le 8 février 2015
Le modèle du formulaire mentionné à l'article 3 du décret du 11 décembre 2014 susvisé est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
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ARRÊTÉ du 29 janvier 2015
Le ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment son article 11 ;
Vu la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution, notamment son article 6 ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2013-1116 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution ;
Vu le décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution », notamment son article 3,
Arrête :
Créé le 8 février 2015 · En vigueur depuis le 14 juin 2019
Le modèle de formulaire annexé au présent arrêté, enregistré sous le numéro CERFA 15264*01, peut être obtenu auprès des autorités mentionnées à l'article 6 de la loi organique du 6 décembre 2013 susvisée. Il est également accessible sur les sites internet www.referendum.interieur.gouv.fr et www.service-public.fr.
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Créé le 8 février 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Créé le 14 juin 2019
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié du JORF n°0135 du 13 juin 2019, texte n° 32
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Fait le 29 janvier 2015.
Bernard Cazeneuve
En vigueur depuis le dimanche 8 février 2015
ARRÊTÉ du 29 janvier 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article Annexe