Le ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment son article 11 ;
Vu la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 (Loi sur la procédure référendaire pour les propositions de loi)Loi sur la procédure référendaire pour les propositions de loiCette loi organise comment les propositions de loi peuvent être soumises à un référendum, en vérifiant les soutiens des citoyens et en définissant les règles pour le vote. portant application de l'article 11 de la Constitution, notamment son article 6 (Accès aux soutiens électroniques pour les propositions de loi)Art. 6Accès aux soutiens électroniques pour les propositions de loiLes électeurs peuvent soutenir une proposition de loi par voie électronique dans des lieux spécifiques comme les communes ou consulats. ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2013-1116 du 6 décembre 2013 (Loi sur la transparence et l'organisation des votes)Loi sur la transparence et l'organisation des votesCette loi encadre les dons pour les propositions de loi, lutte contre la fraude électorale et organise les référendums. portant application de l'article 11 de la Constitution ;
Vu le décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 (Décret sur le recueil des soutiens aux propositions de loi)Décret sur le recueil des soutiens aux propositions de loiCe décret organise la collecte et la vérification des soutiens citoyens à une proposition de loi, avec un rôle clé pour le Conseil constitutionnel. relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 (Conservation des données après les réclamations)Art. 11Conservation des données après les réclamationsLes informations collectées lors de réclamations ou recours sont gardées pendant deux mois après la décision du Conseil constitutionnel. de la Constitution », notamment son article 3 (Procédure de recueil des soutiens pour une proposition de loi)Art. 3Procédure de recueil des soutiens pour une proposition de loiL'article explique comment les électeurs peuvent soutenir une proposition de loi, soit en ligne en recevant un récépissé, soit sur papier avec un formulaire signé et validé par un agent.,
Arrête :