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ARRÊTÉ du 29 janvier 2015

fixant le modèle du formulaire papier de soutien par les électeurs d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formulaire de soutien aux propositions de loi

Résumé. Un arrêté du 29 janvier 2015 définit le modèle d'un formulaire pour recueillir les soutiens des électeurs à une proposition de loi, disponible en ligne ou en version papier.

Le ministre de l'intérieur,

Vu la Constitution, notamment son article 11 ;

Vu la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 (Loi sur la procédure référendaire pour les propositions de loi) portant application de l'article 11 de la Constitution, notamment son article 6 (Accès aux soutiens électroniques pour les propositions de loi) ;

Vu le code électoral ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2013-1116 du 6 décembre 2013 (Loi sur la transparence et l'organisation des votes) portant application de l'article 11 de la Constitution ;

Vu le décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 (Décret sur le recueil des soutiens aux propositions de loi) relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 (Conservation des données après les réclamations) de la Constitution », notamment son article 3 (Procédure de recueil des soutiens pour une proposition de loi),

Arrête :

En vigueur depuis le 8 février 2015

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Modèle de formulaire pour le dépôt de soutien des électeurs

Résumé. Un arrêté du 29 janvier 2015 fixe le modèle d'un formulaire pour le dépôt de soutien des électeurs, conformément à un décret du 11 décembre 2014.

Le modèle du formulaire mentionné à l'article 3 du décret du 11 décembre 2014 susvisé (Procédure de recueil des soutiens pour une proposition de loi) est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 8 février 2015 · Dernière version le 14 juin 2019

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Accès au formulaire de soutien à une proposition de loi

Résumé. Un formulaire pour soutenir une proposition de loi peut être obtenu en ligne ou auprès des autorités locales.

Le modèle de formulaire annexé au présent arrêté, enregistré sous le numéro CERFA 15264*01, peut être obtenu auprès des autorités mentionnées à l'article 6 de la loi organique du 6 décembre 2013 susvisée (Accès aux soutiens électroniques pour les propositions de loi). Il est également accessible sur les sites internet www.referendum.interieur.gouv.fr et www.service-public.fr.

En vigueur depuis le 8 février 2015

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 29 janvier 2015 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 14 juin 2019

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié du JORF n°0135 du 13 juin 2019, texte n° 32

Fait le 29 janvier 2015.

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le dimanche 8 février 2015

ARRÊTÉ du 29 janvier 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe