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DÉCRET n°2015-128 du 5 février 2015

modifiant le décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Qualification des sergents de la brigade de sapeurs-pompiers

Résumé. Les sergents de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris doivent maintenant avoir une qualification pour leurs missions, mais ils peuvent encore être promus à l'ancienneté jusqu'en 2017.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code de la défense (partie législative), notamment le livre Ier de la partie 4 ;

Vu le décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 21 juin 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Ajout d'une condition de qualification pour les sergents pompiers parisiens

Résumé. Les sergents recrutés pour la brigade de sapeurs-pompiers de Paris doivent maintenant avoir une qualification en lien avec leurs missions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2008-953 du 12 septembre 2008Art. 13-1
- Décret n°2008-953 du 12 septembre 2008
Art. 13-1

En vigueur depuis le 8 février 2015

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Promotion des sergents jusqu'en 2017

Résumé. Jusqu'en 2017, les sergents peuvent choisir d'être promus à l'ancienneté sans avoir besoin d'une qualification spécifique.

Par dérogation aux dispositions de l'article 13 du décret du 12 septembre 2008 susvisé (Promotion des sous-officiers dans les armées) et à celles de l'article 13-1 introduit dans le même décret par le présent décret et jusqu'au 31 décembre 2017, les sergents ne peuvent être promus à l'ancienneté qu'avec leur accord. Leur promotion dans ce cas n'est pas subordonnée à la détention de la qualification mentionnée à l'article 13-1.

En vigueur depuis le 8 février 2015

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret charge trois ministres de veiller à son application et à sa publication officielle.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 février 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

En vigueur depuis le dimanche 8 février 2015

DÉCRET n°2015-128 du 5 février 2015
Article 1
Article 2
Article 3