Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 (Loi du 21 février 2014 sur la politique de la ville)Loi du 21 février 2014 sur la politique de la villeLa loi de 2014 vise à améliorer les quartiers défavorisés en créant des programmes, des aides et en organisant leur gestion jusqu'en 2024. modifiée de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment son article 14 (Transfert des activités de l'Agence nationale pour la cohésion sociale à l'État)Art. 14Transfert des activités de l'Agence nationale pour la cohésion sociale à l'ÉtatLa loi transfère les activités de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances à l'État avant le 1er janvier 2015, dissolvant ainsi l'agence et transférant ses biens sans indemnité. ;
Vu la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 (Loi de finances pour 2015)Loi de finances pour 2015La loi de finances pour 2015 fixe les objectifs de déficit, les budgets des ministères et les règles fiscales pour aider l'économie. de finances pour 2015, notamment son article 105 ;
Vu le décret n° 2012-1164 du 17 octobre 2012 (Décret sur les agents contractuels de l'Agence nationale pour la cohésion sociale)Décret sur les agents contractuels de l'Agence nationale pour la cohésion socialeCe décret organise le recrutement, les conditions de travail et la rémunération des agents contractuels d'une agence sociale. modifié portant dispositions applicables aux agents contractuels de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ;
Vu le décret n° 2012-1165 du 17 octobre 2012 (Prime de résultats pour les agents contractuels)Prime de résultats pour les agents contractuelsCe décret permet aux agents contractuels de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances de recevoir une prime basée sur leurs performances. modifié relatif au régime indemnitaire applicable aux agents contractuels de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ;
Vu le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du commissariat général à l'égalité des territoires ;
Vu le décret n° 2014-563 du 30 mai 2014 (Dissolution et transfert des activités de l'ACSé)Dissolution et transfert des activités de l'ACSéCe décret organise la dissolution de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, le transfert de ses employés vers d'autres services de l'État, et précise les modalités de gestion jusqu'à sa fermeture fin 2015. fixant les modalités et le calendrier de transfert des activités de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances à l'Etat,
Décrète :