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DÉCRET n°2015-129 du 5 février 2015

fixant les modalités et le calendrier de transfert des activités de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances à l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dissolution de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances

Résumé. Ce décret organise la dissolution de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, en transférant ses missions et personnels à l'État à partir du 1er janvier 2015.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;

Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 (Loi du 21 février 2014 sur la politique de la ville) modifiée de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment son article 14 (Transfert des activités de l'Agence nationale pour la cohésion sociale à l'État) ;

Vu la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 (Loi de finances pour 2015) de finances pour 2015, notamment son article 105 ;

Vu le décret n° 2012-1164 du 17 octobre 2012 (Décret sur les agents contractuels de l'Agence nationale pour la cohésion sociale) modifié portant dispositions applicables aux agents contractuels de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ;

Vu le décret n° 2012-1165 du 17 octobre 2012 (Prime de résultats pour les agents contractuels) modifié relatif au régime indemnitaire applicable aux agents contractuels de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ;

Vu le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du commissariat général à l'égalité des territoires ;

Vu le décret n° 2014-563 du 30 mai 2014 (Dissolution et transfert des activités de l'ACSé) fixant les modalités et le calendrier de transfert des activités de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances à l'Etat,

Décrète :

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Prolongation des missions de l'Agence nationale pour la cohésion sociale

Résumé. L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances continue de gérer la politique de la ville et certains programmes jusqu'au 31 décembre 2015, avec des moyens adaptés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Transfert des personnels de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances

Résumé. Les personnels de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances encore en fonctions au 31 décembre 2014 sont transférés à l'État au 1er janvier 2015.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la période du compte financier

Résumé. Le compte financier de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances est maintenant établi pour l'exercice 2015 au lieu de 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 février 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 février 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Patrick Kanner

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

La secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville,

Myriam El Khomri

En vigueur depuis le dimanche 8 février 2015

DÉCRET n°2015-129 du 5 février 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4