ARRÊTÉ du 27 janvier 2015

Article 2

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Article 2

Les taux de compensation au titre de la remise compensatoire applicables en 2015 aux débits de tabac implantés dans un département dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2014 d'au moins 5 % à celui de 2002 figurent en annexe 1.

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Abrogé30 janvier 2016

Créé le 8 février 2015 · Abrogé le 30 janvier 2016

Les taux de compensation au titre de la remise compensatoire applicables en 2015 aux débits de tabac implantés dans un département dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2014 d'au moins 5 % à celui de 2002 figurent en annexe 1.

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En vigueur du dimanche 8 février 2015 au vendredi 29 janvier 2016

Source : Légifrance