Article 5
Abrogé depuis le 2026-01-01 par Arrêté du 18 décembre 2025 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication de l'arrêté
Résumé Cet arrêté sera publié pour que tout le monde soit au courant.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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