JORF n°0252 du 29 octobre 2022

Arrêté du 25 octobre 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 838/2003 de la Commission du 14 mai 2003 approuvant des modifications non mineures du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Salers (AOP)] ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 642-4 et D. 641-20-2 ;

Vu le décret du 14 mars 2000 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Salers » ;

Sur la proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 15 septembre 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification temporaire des conditions de production du fromage AOC Salers en raison de la sécheresse

Résumé En 2022, à cause de la sécheresse, on peut nourrir les vaches avec du foin en plus de l'herbe et faire du fromage Salers quand les vaches mangent tous les jours dans les prairies entre septembre et novembre.

En raison d'un épisode de sécheresse, les conditions de production suivantes du décret du 14 mars 2000 susvisé relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Salers » sont modifiées temporairement comme suit :
La disposition de l'article 1er, alinéa 2, suivante :
« Le fromage est fabriqué sur l'exploitation agricole avec le lait produit sur celle-ci, entre le 15 avril et le 15 novembre et lorsque les animaux sont à l'herbe. »
est modifiée comme suit :
« Le fromage est fabriqué sur l'exploitation agricole avec le lait produit sur celle-ci, entre le 15 avril et le 15 novembre et lorsque les animaux sont à l'herbe. Pour l'année 2022, entre le 15 septembre et le 15 novembre, le fromage est fabriqué lorsque les animaux pâturent quotidiennement sur les prairies. »
La disposition de l'article 3, alinéa 1, suivante :
« La ration de base de l'alimentation des vaches laitières provient de l'aire géographique de production du lait et est exclusivement constituée d'herbe pâturée. »
est modifiée comme suit :
« Du 15 septembre au 15 novembre 2022, la ration de base de l'alimentation des vaches laitières provient de l'aire géographique de production du lait et est constituée d'herbe pâturée et de foin de prairie. »

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le Journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 octobre 2022.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice Compétitivité,

M. Testut-Neves

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,

A. Biolley-Coornaert