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Annexe

JORF n°0252 du 29 octobre 2022

Arrêté du 24 octobre 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu le décret n° 2013-34 du 10 janvier 2013 modifiant le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique, au Comité du secret statistique et au Comité du label de la statistique publique ;

Vu l'arrêté du 2 mai 2013 relatif aux modalités d'organisation du Comité du label de la statistique publique ;

Vu les avis délivrés par le Comité du label de la statistique publique et disponibles sur le site du Cnis pour chaque enquête (www.cnis.fr),

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation du programme d'enquêtes statistiques pour 2023

Résumé L'arrêté valide les enquêtes statistiques pour 2023 sur les ménages et les collectivités territoriales.

Est approuvé le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'information statistique pour 2023, auprès des ménages et collectivités territoriales, établi par le Conseil national de l'information statistique et annexé au présent arrêté.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication au JORF

Résumé L'arrêté va être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 24 octobre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général,

J.-L. Tavernier