Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certaines maladies répertoriées et émergentes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-4 (Mesures de l'État pour la santé animale et végétale)Art. L.201-4Mesures de l'État pour la santé animale et végétaleL'État peut prendre des mesures pour prévenir et lutter contre les maladies chez les animaux, les végétaux et les aliments., L. 201-7 (Obligation de signalement des dangers sanitaires)Art. L.201-7Obligation de signalement des dangers sanitairesLes propriétaires d'animaux, de végétaux ou de denrées alimentaires doivent signaler immédiatement aux autorités tout danger sanitaire suspecté., L. 221-1 (Définition des maladies animales réglementées)Art. L.221-1Définition des maladies animales réglementéesLes maladies animales réglementées sont celles listées dans un règlement européen ou par le ministre de l'agriculture pour protéger les animaux., L. 234-1 (Obligation de tenue d'un registre d'élevage)Art. L.234-1Obligation de tenue d'un registre d'élevageLes éleveurs doivent tenir un registre d'élevage avec les données sanitaires et médicales de leurs animaux, qui doit être mis à jour régulièrement et peut être contrôlé par des agents habilités. et R. 200-1 (Définitions des termes de contrôle dans le secteur agroalimentaire)Art. R.200-1Définitions des termes de contrôle dans le secteur agroalimentaireL'article définit les termes utilisés pour les contrôles dans les secteurs alimentaire, vétérinaire et végétal. ;
Vu l'arrêté modifié du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2017 (Règles pour les laboratoires testant la grippe aviaire)Règles pour les laboratoires testant la grippe aviaireLes laboratoires doivent être reconnus et suivre des règles strictes pour tester les oiseaux de la grippe aviaire. fixant les conditions générales de reconnaissance des laboratoires d'analyse en vue de s'assurer de l'absence d'infection par le virus de l'influenza aviaire dans le cadre des autocontrôles ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l'influenza aviaire,
Arrêtent :