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Arrêté du 24 octobre 2022

modifiant l'arrêté du 31 décembre 2012 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France pour l'année 2013 et délimitant l'unité urbaine de Paris mentionnée à l'article 231 ter du code général des impôts

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Mise à jour des communes de l'unité urbaine de Paris pour les taxes et l'urbanisme

Résumé. Un arrêté de 2022 met à jour la liste des communes de l'unité urbaine de Paris pour les taxes et règles d'urbanisme en Île-de-France.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 231 ter (Taxe annuelle sur les locaux en Île-de-France) et 1599 quater C (Taxe sur les surfaces de stationnement en Île-de-France) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 520-8 (Tarifs de la taxe sur les locaux en Île-de-France) ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2012 (Mise à jour des communes concernées par une taxe en Île-de-France) fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France pour l'année 2013 et délimitant l'unité urbaine de Paris mentionnée à l'article 231 ter du code général des impôts (Taxe annuelle sur les locaux en Île-de-France),

Arrête :

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Modification de la liste des communes parisiennes

Résumé. L'arrêté met à jour la liste des communes de l'unité urbaine de Paris pour les articles du code général des impôts et du code de l'urbanisme.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 octobre 2022

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Mise à jour des annexes réglementaires

Résumé. Les pièces jointes d'un document de 2012 sont remplacées par celles d'un nouveau document de 2022.

L'annexe à l'arrêté du 31 décembre 2012 susvisé (Mise à jour des communes concernées par une taxe en Île-de-France) est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 30 octobre 2022

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Charge de l'exécution de l'arrêté au directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification d'un arrêté ancien

Résumé. Un arrêté de 2022 met à jour un règlement de 2012.

Fait le 24 octobre 2022.

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le dimanche 30 octobre 2022

Arrêté du 24 octobre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe