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Annexe

JORF n°0252 du 29 octobre 2022

Arrêté du 24 octobre 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 231 ter et 1599 quater C ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 520-8 ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2012 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France pour l'année 2013 et délimitant l'unité urbaine de Paris mentionnée à l'article 231 ter du code général des impôts,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un Arrêté

Résumé Un texte de loi est changé.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 décembre 2012 > > Art. 2 > >

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1 modifié

5 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des annexes réglementaires

Résumé Les pièces jointes d'un document de 2012 sont remplacées par celles d'un nouveau document de 2022.

L'annexe à l'arrêté du 31 décembre 2012 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charge de l'exécution de l'arrêté au directeur général des finances publiques

Résumé Le directeur général des finances publiques doit appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 24 octobre 2022.

Bruno Le Maire