Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 231 ter (Taxe annuelle sur les locaux en Île-de-France)Art. 231 terTaxe annuelle sur les locaux en Île-de-FranceEn Île-de-France, une taxe annuelle s'applique aux bureaux, locaux commerciaux, entrepôts et parkings selon leur usage et superficie. et 1599 quater C (Taxe sur les surfaces de stationnement en Île-de-France)Art. 1599 quater CTaxe sur les surfaces de stationnement en Île-de-FranceUne taxe annuelle est imposée sur les surfaces de stationnement en Île-de-France, avec des tarifs variables selon les zones. ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 520-8 (Tarifs de la taxe sur les locaux en Île-de-France)Art. L.520-8Tarifs de la taxe sur les locaux en Île-de-FranceLa taxe sur les locaux à usage de bureaux et commerciaux en Île-de-France varie selon la circonscription, avec des tarifs plus élevés à Paris et dans les Hauts-de-Seine. ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2012 (Mise à jour des communes concernées par une taxe en Île-de-France)Mise à jour des communes concernées par une taxe en Île-de-FranceUn arrêté de 2012 met à jour la liste des communes autour de Paris pour une taxe spécifique en Île-de-France. fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France pour l'année 2013 et délimitant l'unité urbaine de Paris mentionnée à l'article 231 ter du code général des impôts (Taxe annuelle sur les locaux en Île-de-France)Art. 231 terTaxe annuelle sur les locaux en Île-de-FranceEn Île-de-France, une taxe annuelle s'applique aux bureaux, locaux commerciaux, entrepôts et parkings selon leur usage et superficie.,
Arrête :