L'emploi de directeur départemental adjoint de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de la Sarthe sera prochainement vacant.

Intérêt du poste

Aux côtés de la directrice départementale qu'il seconde et supplée, le directeur départemental adjoint exerce ses compétences sur l'ensemble du périmètre d'intervention de la direction. Il contribue ainsi à la mise en œuvre des politiques publiques relevant de la sécurité et de la qualité sanitaire de l'alimentation, de la protection et de la sécurité des consommateurs, de la santé et de la protection animales, de la protection de l'environnement (activités agro-alimentaires et d'élevage) ainsi que de la faune sauvage captive.

L'intérêt du poste réside dans l'intégration de ces différentes politiques de protection des populations humaines et animales et de l'environnement sur le territoire, la variété des dossiers traités et leur dimension technique.

Le directeur départemental adjoint participe à la définition de la stratégie et au pilotage de la structure. Il est chargé par le directeur de missions particulières, dont la prise en charge technique du contentieux. Il représente également l'Etat au conseil d'administration de l'association de gestion des restaurants inter-administratifs (RIA).

Il appuie la directrice dans le management d'une équipe de 98 agents dont les actions sont fortement orientées vers l'inspection et le contrôle des activités de production, de distribution et de services. Il veille au lien entre les six implantations géographiques (le siège au Mans, les services d'inspection en abattoirs à Sablé-sur-Sarthe [2], Loué, Cherré et Chérancé). Il participe à la gouvernance du secrétariat général commun.

Il convient également de souligner la présence d'un service interdépartemental Sarthe/Mayenne de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Ce service réuni est piloté fonctionnellement par la DDPP de la Sarthe, en lien étroit avec la DDETSPP de la Mayenne.

Il assure également l'intérim en l'absence de la directrice départementale.

Missions

Les missions de la DDPP sont définies à l'article 5 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.

En appui et sous l'autorité de la directrice départementale, le directeur départemental adjoint :

- participe à la déclinaison des politiques publiques et missions portées par la DDPP, notamment issues de la feuille de route, et à leur mise en œuvre à l'échelle du département, en associant, en tant que de besoin, les autres services de l'Etat, les collectivités territoriales, les organisations socioprofessionnelles et les associations ;

- contribue à l'élaboration du projet de service et s'assure de sa mise en œuvre, en conformité avec le projet stratégique de l'administration territoriale de l'Etat (PSATE) ;

- participe au pilotage opérationnel (fixation des objectifs, organisation et répartition des moyens, évaluation des résultats et de la performance, coordination et évaluation de l'action de l'Etat au niveau territorial) en étant force de proposition dans la conduite du changement ;

- supervise l'activité contentieuse ;

- participe au dialogue de gestion avec la DRAAF (direction régionale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt), la DREETS (direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités), la DREAL (direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement) et le SGAR (secrétariat général aux affaires régionales) ;

- supervise la gestion budgétaire et comptable du BOP (budget opérationnel de programme) 354, en lien avec le secrétariat général commun ;

- supervise la gestion budgétaire et comptable du BOP 206 en qualité d'unité opérationnelle (UO) ;

- supervise la gestion budgétaire et comptable du BOP 134 ;

- participe aux instances de dialogue social.

En tant que de besoin, il assure la représentation de la direction.

Environnement

Le poste est situé au Mans, chef-lieu du département de la Sarthe, au siège de la DDPP (pôle administratif Paixhans, 19, boulevard Paixhans).

Le département de la Sarthe est marqué par une forte dominante agricole (avec plus de 5 000 exploitations agricoles de productions diversifiées, dominées par l'élevage avicole, animées par la recherche de production de qualité avec la mise en place de labels) et agroalimentaire (de grandes entreprises nationales dans les secteurs du lait, de l'abattage et de la transformation des viandes de boucherie ou de volailles ; des PME, principalement en charcuteries salaisonneries -rillettes- et en production d'œufs de consommation).

Les caractéristiques du département de la Sarthe définissent les enjeux majeurs pour le poste : en matière de gestion de crise (réagir en cas de survenue d'épizootie de type influenza aviaire en zone de forte densité d'élevages avicoles de plein air, en cas d'intoxication alimentaire via une contamination de produits alimentaires à risque comme ceux de charcuterie par la listéria), en matière environnementale (vérifier la gestion des effluents des élevages et des industries agroalimentaires et accompagner réglementairement la recherche de nouveaux débouchés - compostage et méthanisation en fort développement -) et sur la certification sanitaire pour les exportations d'animaux vivants et de denrées alimentaires.

L'agglomération mancelle concentre l'essentiel de l'équipement commercial et compte des entreprises importantes du secteur de l'ingénierie technique (secteur automobile, aéronautique, peintures) ou des services (assurance, aide à la personne).

De grandes manifestations, notamment de sports mécaniques, rythment la vie des Sarthois et mobilisent fortement les services pour garantir une sécurité dans les prestations (alimentation, produits manufacturés, équipements de protection individuels).

Sous l'autorité du préfet de département, la DDPP relève au niveau régional de la direction régionale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (DRAAF), de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et du secrétariat général aux affaires régionales (SGAR).

Au plan départemental, la DDPP est en lien étroit avec les sous-préfets et les services de la préfecture, la direction départementale des territoires (DDT), le service jeunesse et sports de la DSDEN (direction des services départementaux de l'éducation nationale), l'unité départementale de la DREAL, la délégation départementale de l'Agence régionale de santé (ARS), l'Office français de la biodiversité (OFB) ainsi que le parquet du Mans. Les relations développées visent à conforter les échanges interservices et à réaliser des interventions conjointes dans des cadres dédiés (comité départemental anti-fraude - CODAF, cellule départementale de lutte contre l'islamisme et le repli communautaire - CLIR…).

Compétences

Le candidat devra posséder une solide expérience (au moins six ans) d'encadrement direct d'un service important composé d'équipes pluridisciplinaires et une bonne connaissance des politiques publiques en matière de protection des populations.

La capacité à porter des actions en mode projet et à accompagner les changements doit être particulièrement mise en évidence dans la présentation de l'expérience du candidat. Il devra être en mesure d'assumer des responsabilités en direction stratégique, de conduire des négociations de niveau expert avec des décideurs publics ou privés et de représenter l'Etat et/ou gérer des crises ou situations complexes en environnement sensible.

La connaissance des champs d'intervention des ministères de tutelle (ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) ainsi que des règles de gestion publique (gestion des ressources humaines, gestion budgétaire et comptable…) sont des prérequis importants.

Le poste requiert en outre les compétences ou qualités suivantes :

- compétences managériales (fédérer, entraîner, déléguer, contrôler, évaluer…) et d'animation d'équipes pluridisciplinaires et interministérielles ;

- capacité à piloter et faire prévaloir les enjeux des politiques publiques portées par l'Etat ;

- aptitude au travail en réseau et à la négociation avec des partenaires variés ;

- capacité d'anticipation et de vision prospective ;

- sens de l'écoute, de la communication et du dialogue ;

- disponibilité, réactivité, adaptabilité, engagement personnel ;

- ouverture d'esprit, sens de l'initiative, loyauté ;

- capacité d'analyse et de synthèse ;

- capacité à décider notamment en situation d'urgence.

Conditions d'emploi

Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 9 et 47 à 49 notamment), et par l'article 7 de l'arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur, est classé dans le groupe IV en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié, fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles.

Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale de six ans.

La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 59 700 € et 106 900 €. Elle peut être complétée par une part variable annuelle dont le montant maximum est fixé à 8 280 €.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Concernant cet emploi :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;

- l'autorité dont relève l'emploi est le préfet de la Sarthe.

Recevabilité des candidatures :

L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures :

L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner. L'instance collégiale est composée :

- du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;

- ainsi que de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : le secrétaire général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ou son représentant, la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ou son représentant, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et la directrice générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :

L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.

A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.

Nomination par l'autorité de recrutement :

A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature

Le dossier de candidature doit être transmis, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, par voie dématérialisée :

- pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur et des outre-mer, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l'adresse suivante : https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036.

Sur le site de MOB-MI, l'avis de vacance MINT-DDPPA72-2022-52268 est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre MINT-DDPPA72-2022-52268 ; ou

- catégorie : A + (encadrement supérieur, emplois de direction).

La recherche par le seul critère de la catégorie permet d'accéder à tous les avis de vacance sur des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat publiés par le ministère de l'intérieur et des outre-mer.

- pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur et des outre-mer, sur le site de la place de l'emploi public : https://place-emploi-public.gouv.fr/.

Sur le site de la PEP l'avis de vacance, référencé MINT-DDPPA72-2022-52268, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : directeur départemental interministériel ;

- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction) ;

- localisation : sélectionner le département concerné par cet avis.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, celle-ci pourra être enregistrée en formulaire de mobilité ;

- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;

- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;

- du dernier contrat de travail ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 modifié du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.

Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf.

Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-4 du code général de la fonction publique.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, un séminaire de prise de poste.

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :

M. Emmanuel AUBRY, préfet de la Sarthe, courriel : [email protected] ;

M. Eric ZABOURAEFF, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, tél. : 02-43-39-75-21, courriel : [email protected] ;

Mme Agnès WERNER, directrice départementale de la protection des populations de la Sarthe, tél. : 02-72-16-43-43, courriel : [email protected] ;

M. Jocelyn SNOECK, délégué mobilité carrière des emplois de direction de l'administration, territoriale de l'Etat au ministère de l'intérieur et des outre-mer, tél. : 01-49-27-38-20, courriel : [email protected].

Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 14-I).

Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.