JORF n°0252 du 29 octobre 2022

Arrêté du 24 octobre 2022

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'arrêté du 14 mai 1996 modifié portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 2021 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies de recettes et d'avances auprès des greffes des juridictions civiles et pénales ;

Vu la demande des chefs de la cour d'appel de Douai du 21 septembre 2022 aux fins de diminution du montant de l'avance de la régie du tribunal judiciaire de Saint-Omer,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant maximum de l'avance pour les régisseurs d'avances et de recettes

Résumé Le montant maximum prêté aux régisseurs change selon la région.

Le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :

| RÉGIES DE RECETTES ET D'AVANCES |MONTANT de l'avance
à consentir au régisseur (en euros)| |---------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------| |Ressort de la cour d'appel de Douai
Tribunal judiciaire de Saint-Omer| 114 000 euros |

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication et exécution de l'arrêté

Résumé Le chef des services judiciaires doit publier et appliquer cet arrêté.

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 octobre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

P. Huber