JORF n°0252 du 29 octobre 2022

Arrêté du 30 septembre 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-1 (4°) et R. 543-289 ;

Vu l'arrêté du 10 juin 2022 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment ;

Vu la demande d'agrément déposée par la société Eco-mobilier en date du 22 juillet 2022 et complétée le 12 septembre 2022 ;

Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 22 septembre 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément d'Eco-mobilier en tant qu'éco-organisme

Résumé Eco-mobilier peut gérer certains matériaux de construction jusqu'en 2027.

En application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, la société Eco-mobilier, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 538 495 870, est agréée en tant qu'éco-organisme jusqu'au 31 décembre 2027, pour répondre aux exigences fixées par le cahier des charges annexé du 10 juin 2022 susvisé pour les articles de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment relevant de la catégorie 2° des produits et matériaux mentionnée au II de l'article R. 543-289.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur

Résumé L'arrêté commence à être appliqué le 10 octobre 2022

Cet arrêté entre en vigueur à compter du 10 octobre 2022.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité du directeur général de la prévention des risques

Résumé Le directeur général de la prévention des risques doit appliquer cet arrêté, qui sera communiqué au demandeur et publié dans le journal officiel.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 septembre 2022.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

T. Courbe