Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,
Vu le code du travail, notamment son article D. 6332-79-1 (Révision des recommandations de France compétences sur les contrats d'apprentissage)Art. D.6332-79-1Révision des recommandations de France compétences sur les contrats d'apprentissageFrance compétences peut réviser ses recommandations sur le financement des contrats d'apprentissage, et les branches professionnelles doivent les prendre en compte pour ajuster le niveau de prise en charge. ;
Vu le décret n° 2022-1273 du 29 septembre 2022 (Application rapide des recommandations de France compétences)Application rapide des recommandations de France compétencesLes branches professionnelles ont dix jours pour suivre les recommandations de France compétences, et les ministres doivent appliquer ce décret immédiatement après sa publication. modifiant à titre dérogatoire et temporaire le délai de prise en compte des recommandations de France compétences relatives aux niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage ;
Vu les délibérations du conseil d'administration de France compétences nos 2022-09-208 à 2022-09-392 en date du 29 septembre 2022 sur les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage définis par les branches afin de favoriser leur convergence ;
Vu l'arrêté du 31 août 2022 (Arrêté du 31 août 2022 sur la prise en charge des contrats d'apprentissage)Arrêté du 31 août 2022 sur la prise en charge des contrats d'apprentissageCet arrêté fixe les règles pour déterminer le niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage si les délais ne sont pas respectés. fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage,
Arrêtent :