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Arrêté du 27 octobre 2022

fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de financement des contrats d'apprentissage

Résumé. Un arrêté modifie les règles de financement des contrats d'apprentissage pour suivre les conseils de France compétences.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,

Vu le code du travail, notamment son article D. 6332-79-1 (Révision des recommandations de France compétences sur les contrats d'apprentissage) ;

Vu le décret n° 2022-1273 du 29 septembre 2022 (Application rapide des recommandations de France compétences) modifiant à titre dérogatoire et temporaire le délai de prise en compte des recommandations de France compétences relatives aux niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage ;

Vu les délibérations du conseil d'administration de France compétences nos 2022-09-208 à 2022-09-392 en date du 29 septembre 2022 sur les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage définis par les branches afin de favoriser leur convergence ;

Vu l'arrêté du 31 août 2022 (Arrêté du 31 août 2022 sur la prise en charge des contrats d'apprentissage) fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage,

Arrêtent :

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Modification des règles de financement des contrats d'apprentissage

Résumé. Les règles de financement des contrats d'apprentissage changent pour s'adapter aux recommandations de France compétences.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 octobre 2022

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté est publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des règles de l'annexe II

Résumé. Un arrêté modifie les règles d'une annexe précédente pour mettre à jour certaines dispositions.

Fait le 27 octobre 2022.

La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,

B. Lucas

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

M. Chanchole

En vigueur depuis le dimanche 30 octobre 2022

Arrêté du 27 octobre 2022
Article 1
Article 2
Annexe