JORF n°0252 du 29 octobre 2022

Décision du 25 octobre 2022

Le secrétaire général,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ;

Vu le décret n° 2022-832 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;

Vu le décret n° 2022-845 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition énergétique ;

Vu le décret du 26 janvier 2022 portant nomination du secrétaire général, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment - M. LEFORESTIER (Guillaume) ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature

Résumé M. Jérôme MEDELLI peut signer des documents administratifs pour le secrétariat général.

A effet de signer au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires qui lui sont confiées, dans la limite des attributions du secrétariat général, délégation est donnée à M. Jérôme MEDELLI, directeur du cabinet du secrétaire général.

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Article 2

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Délégation de signatures pour le secrétariat général

Résumé M. PERTUE peut signer des documents administratifs et des marchés jusqu'à 15 000 euros pour les ministres

A effet de signer au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous les actes relatifs à la passation, la conclusion, la modification ou l'exécution d'un marché public dans la limite de quinze mille euros, pour les affaires qui lui sont confiées, dans la limite des attributions du secrétariat général, délégation est donnée à M. Jean PERTUE, chef de cabinet du secrétariat général.

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Article 3

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Délégation de signature pour les fonctionnaires et agents contractuels

Résumé Des employés peuvent signer des papiers au nom des ministres, mais seulement pour certaines choses et avec des restrictions.

A effet de signer au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite de leurs attributions, délégation est donnée aux fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent suivants, pour les périmètres suivants :

| Agent | Périmètre | |-----------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Mme Myriam BOMPAIS ABDREBBI | Secrétariat général | | M. Jacques SALHI | Secrétariat général | | M. Laurent PAILLARD | Secrétariat général | | Mme Carole GUECHI | délégation ministérielle à l'accessibilité | | M. Grégoire PHILIPPON | sous-direction de l'accompagnement au changement et de la transformation | |M. Charles-Guillaume BLANCHON| sous-direction de l'accompagnement au changement et de la transformation | | M. Frédéric UHL | sous-direction du pilotage et de la performance des services, des tutelles et des écoles | | M. Alain GORET | sous-direction de l'action foncière et immobilière pour les affaires relatives aux prestations et études liées à la politique immobilière des ministères | | Mme Emmanuelle MARTIN | sous-direction de l'innovation pédagogique et collaborative | | M. Marc PAYRAR | service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité | | M. Luc NOSLIER | service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité pour les affaires relatives à la sureté maritime et département de la planification et de la gestion de la crise | | M. Yves ROUGIER | service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité | | M. Christian DESPRES | service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité | | M. Benoît CLOITRE | service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité | | M. Christophe CABRIT | service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité | | M. Stéphane PASQUIER | service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité | | M. Olivier AUBOURG | service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité | | M. Didier RÉMOND | service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité | | M. Jérôme RUER, | service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité | | M. Dominique LEFER | service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité | | Mme Émilie BOIVIN | service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité | |Mme Anne-Emmanuelle BARRAULT | service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité | | M. Guillaume DIOU | service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité | | M. Christian TERTRAIS | service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité | | Mme Claire JOLY | service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité | | Mme Régine GAUCHER | service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité | | M. Thomas LANGUIN | service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité | | Mme Viviane WEBER |service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité pour les engagements juridiques pour les dépenses d'un montant inférieur à quinze mille euros hors taxes et la gestion de proximité des personnels du service|

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Article 4

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Délégation de signature aux fonctionnaires et agents contractuels

Résumé Certains fonctionnaires peuvent signer des documents au nom des ministres, pour certains services spécifiques, comme le service du pilotage et de l'évolution des services, sous l'autorité de ministres, notamment, M. Laurent TESSIER.

A effet de signer au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions, délégation est donnée aux fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent suivants, pour les périmètres suivants :

| Agent | Périmètre | |------------------|--------------------------------------------------| |M. Laurent TESSIER|service du pilotage et de l'évolution des services|

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Article 5

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Délégation de signature pour les dépenses et opérations de régularisation

Résumé Certains employés peuvent signer des documents pour des dépenses jusqu'à 50 000 euros, selon leur rôle.

A effet de signer au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, ou en disposant, toutes pièces relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tout document comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, délégation est donnée aux fonctionnaires de catégorie B et C et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent suivants, pour les périmètres suivants :

| Agent | Périmètre | |-------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | M. Vincent MOST |délégation ministérielle à l'accessibilité pour les actes relevant de la gestion financière entraînant des dépenses inférieures à dix mille euros hors taxes : bons de transport, états de frais, bons de commande et certificats administratifs.| | M. André BOYER | service du pilotage et de l'évolution des services pour les actes d'un montant inférieur à cinquante mille euros hors taxes. | | M. Abel MESSALTI | service du pilotage et de l'évolution des services actes d'un montant inférieur à cinquante mille euros hors taxes. | |Mme Brigitte GUERET| service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité pour les actes relevant de la gestion de proximité du service entraînant des dépenses d'un montant inférieur à dix mille euros hors taxes |

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Article 6

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Délégation de signature à un agent contractuel pour la gestion d'une commission

Résumé Un agent peut signer des documents pour la commission sur les déchets radioactifs, sauf pour les marchés publics.

Délégation est donnée à M. François STORRER, agent contractuel de catégorie A, secrétaire général de la commission nationale d'évaluation des recherches et études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs (CNE), à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition énergétique, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, tous actes relatifs à la gestion et au fonctionnement de cette commission.

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Article 7

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Abolition d'une délégation de signature

Résumé Une décision de délégation de signatures est annulée.

La décision du 13 septembre 2022 portant délégation de signature (secrétariat général) est abrogée.

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Article 8

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Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée pour que tout le monde soit au courant.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 octobre 2022.

G. Leforestier