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Arrêté du 18 octobre 2022

relatif aux pièces justificatives exigées pour l'exercice d'une activité non salariée par les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les membres de leur famille

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des inscriptions au registre du commerce pour les étrangers

Résumé. Un arrêté simplifie les documents pour s'inscrire au registre du commerce, surtout pour les étrangers vivant en France.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 414-10 (Droit de travail pour les détenteurs de cartes de séjour), L. 424-9 (Carte de séjour pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire), L. 424-11 (Carte de séjour pour les familles des bénéficiaires de la protection subsidiaire) et suivants ainsi que R. 424-7 et suivants ;

Vu le code de commerce, notamment l'annexe 1-1 (annexe aux articles A. 123-45, A. 123-47, A. 123-50, A. 134-2) du livre Ier de la partie Arrêtés,

Arrêtent :

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Simplification des documents d'immatriculation au registre du commerce

Résumé. Les documents requis pour s'inscrire au registre du commerce sont simplifiés, notamment pour les étrangers résidant en France.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 octobre 2022

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. Des responsables doivent appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur général des entreprises et le directeur des affaires civiles et du sceau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 octobre 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

T. Courbe

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des affaires civiles et du sceau,

R. Decout-Paolini

En vigueur depuis le dimanche 30 octobre 2022

Arrêté du 18 octobre 2022
Article 1
Article 2