JORF n°0252 du 29 octobre 2022

Arrêté du 18 octobre 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 414-10, L. 424-9, L. 424-11 et suivants ainsi que R. 424-7 et suivants ;

Vu le code de commerce, notamment l'annexe 1-1 (annexe aux articles A. 123-45, A. 123-47, A. 123-50, A. 134-2) du livre Ier de la partie Arrêtés,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de commerce

Résumé Cet article met à jour une partie des règles commerciales.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. Annexe I > >

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1 modifié

2 cités

Article 2

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé Des responsables doivent appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur général des entreprises et le directeur des affaires civiles et du sceau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 octobre 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

T. Courbe

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des affaires civiles et du sceau,

R. Decout-Paolini