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Simplification des documents d'immatriculation au registre du commerce
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5
- Code de commerceArt. Annexe I
1 version
1 modifié
2 cités
Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif aux pièces justificatives exigées pour l'exercice d'une activité non salariée par les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les membres de leur famille
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 414-10 (Droit de travail pour les détenteurs de cartes de séjour), L. 424-9 (Carte de séjour pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire), L. 424-11 (Carte de séjour pour les familles des bénéficiaires de la protection subsidiaire) et suivants ainsi que R. 424-7 et suivants ;
Vu le code de commerce, notamment l'annexe 1-1 (annexe aux articles A. 123-45, A. 123-47, A. 123-50, A. 134-2) du livre Ier de la partie Arrêtés,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. Annexe I
1 version
1 modifié
2 cités
En vigueur depuis le 30 octobre 2022
Le directeur général des entreprises et le directeur des affaires civiles et du sceau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 18 octobre 2022.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des affaires civiles et du sceau,
R. Decout-Paolini