Rectificatif au Journal officiel n° 250 du 27 octobre 2022, texte n° 21 :
Rétablir la signature de la ministre de la culture ainsi qu'il suit :
1 version
Rectificatif au Journal officiel n° 250 du 27 octobre 2022, texte n° 21 :
Rétablir la signature de la ministre de la culture ainsi qu'il suit :
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La ministre de la culture,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
L. Allaire