Article 4
Abrogé depuis le 2026-01-01 par Arrêté du 18 décembre 2025 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé L'arrêté commence à être en vigueur à partir du 1er décembre 2022.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er décembre 2022
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