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Arrêté du 26 mars 2012

pris pour l'application de l'article R. 10-21 du code des postes et des communications électroniques fixant la tarification applicable en matière de téléphonie à la fourniture des données prévue par l'article L. 34-1-1 du même code

Abrogé15 janvier 2018
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Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-1 (Protection de la vie privée et conservation des données dans les communications électroniques), L. 34-1-1 (Obligations tarifaires et qualité des services téléphoniques publics) et R. 10-21 (Remboursement des coûts pour la fourniture de données techniques) ;

Vu la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par voie des communications électroniques, notamment son article 13 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 22 décembre 2011 ;

Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques en date du 18 janvier 2012 ;

Vu l'avis de la commission consultative des communications électroniques en date du 16 décembre 2011,

Arrêtent :

Abrogé15 janvier 2018

Créé le 4 avril 2012 · Abrogé le 15 janvier 2018

Conformément aux dispositions de l'article R. 10-21 du code des postes et des communications électroniques (Remboursement des coûts pour la fourniture de données techniques), les surcoûts identifiables et spécifiques supportés par les opérateurs de communications électroniques et les personnes mentionnés au II de l'article L. 34-1 du même code (Protection de la vie privée et conservation des données dans les communications électroniques), pour la fourniture des données prévue par l'article L. 34-1-1 du même code (Obligations tarifaires et qualité des services téléphoniques publics), font l'objet d'un remboursement par l'Etat, sur facture et justificatifs, en appliquant à ces demandes, pour chacune des prestations demandées, le montant hors taxes des tarifs fixés dans les tableaux annexés au présent arrêté.
Pour les prestations ne figurant pas dans les tableaux annexés, le montant du remboursement est déterminé en accord avec l'opérateur ou sur devis.

Abrogé15 janvier 2018

Créé le 4 avril 2012 · Abrogé le 15 janvier 2018

Pour l'application du présent arrêté, est prise en compte la date de la demande auprès de l'opérateur de communications électroniques ou des personnes mentionnées au II de l'article L. 34-1 susvisé.

Abrogé15 janvier 2018

Créé le 4 avril 2012 · Abrogé le 15 janvier 2018

Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

Abrogé15 janvier 2018

Créé le 4 avril 2012 · Abrogé le 15 janvier 2018

La personnalité qualifiée instituée par l'article L. 34-1-1 du code des postes et communications électroniques (Obligations tarifaires et qualité des services téléphoniques publics), placée auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le directeur général des finances publiques du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé15 janvier 2018

Fait le 26 mars 2012.

Le ministre auprès du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé de l'industrie,

de l'énergie et de l'économie numérique,

Eric Besson

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur du mercredi 4 avril 2012 au dimanche 14 janvier 2018

Arrêté du 26 mars 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe