Créé le 4 avril 2012 · Abrogé le 15 janvier 2018
Conformément aux dispositions de l'article R. 10-21 du code des postes et des communications électroniques (Remboursement des coûts pour la fourniture de données techniques)Art. R.10-21Remboursement des coûts pour la fourniture de données techniquesL'État rembourse les opérateurs de communications électroniques pour les coûts liés à la fourniture de données techniques aux services de police et de gendarmerie dans le cadre de la prévention du terrorisme., les surcoûts identifiables et spécifiques supportés par les opérateurs de communications électroniques et les personnes mentionnés au II de l'article L. 34-1 du même code (Protection de la vie privée et conservation des données dans les communications électroniques)Art. L.34-1Protection de la vie privée et conservation des données dans les communications électroniquesLes opérateurs de télécoms doivent protéger les données des utilisateurs, sauf en cas de menace grave., pour la fourniture des données prévue par l'article L. 34-1-1 du même code (Obligations tarifaires et qualité des services téléphoniques publics)Art. L.34-1-1Obligations tarifaires et qualité des services téléphoniques publicsLes entreprises de téléphonie doivent fixer des prix clairs, proposer des réductions, tenir des comptes, offrir des services spéciaux et garantir la qualité, tout en informant le public et les autorités., font l'objet d'un remboursement par l'Etat, sur facture et justificatifs, en appliquant à ces demandes, pour chacune des prestations demandées, le montant hors taxes des tarifs fixés dans les tableaux annexés au présent arrêté.
Pour les prestations ne figurant pas dans les tableaux annexés, le montant du remboursement est déterminé en accord avec l'opérateur ou sur devis.
Créé le 4 avril 2012 · Abrogé le 15 janvier 2018
Pour l'application du présent arrêté, est prise en compte la date de la demande auprès de l'opérateur de communications électroniques ou des personnes mentionnées au II de l'article L. 34-1 susvisé.
Créé le 4 avril 2012 · Abrogé le 15 janvier 2018
Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
Créé le 4 avril 2012 · Abrogé le 15 janvier 2018
La personnalité qualifiée instituée par l'article L. 34-1-1 du code des postes et communications électroniques (Obligations tarifaires et qualité des services téléphoniques publics)Art. L.34-1-1Obligations tarifaires et qualité des services téléphoniques publicsLes entreprises de téléphonie doivent fixer des prix clairs, proposer des réductions, tenir des comptes, offrir des services spéciaux et garantir la qualité, tout en informant le public et les autorités., placée auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le directeur général des finances publiques du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.