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Ajout à une décision constitutionnelle
Est ajoutée à la décision n° 2011-983 du 18 octobre 2011 (Autorisation d'émission pour la radio Skyrock) l'annexe suivante :
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portant extension de la décision n° 2011-983 du 18 octobre 2011 autorisant la SA Vortex à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2011-983 du 18 octobre 2011 (Autorisation d'émission pour la radio Skyrock) portant autorisation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock ;
Vu la demande de modification technique présentée par la SA Vortex ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Est ajoutée à la décision n° 2011-983 du 18 octobre 2011 (Autorisation d'émission pour la radio Skyrock) l'annexe suivante :
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