Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, et notamment son article 21-V ;

Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne ;

Vu le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne ;

Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2010 portant approbation du cahier des charges relatif à la demande d'agrément ;

Vu la décision n° 2010-016 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne en date du 7 juin 2010 portant délivrance de l'agrément n° 0015-PS-2010-06-07 à la société FRANCE PARI pour proposer une offre de paris sportifs en ligne ;

Vu le dossier de demande d'adjonction d'une offre de paris sportifs à cotes fixes à l'offre de paris sportifs mutuels déposé le 16 décembre 2011 par la société FRANCE PARI pour la catégorie « paris sportifs » en ligne,

Motifs :

Considérant le IV de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 aux termes duquel la décision d'octroi de l'agrément indique les caractéristiques de l'offre de jeux ou de paris en ligne autorisée ; que la décision n° 2010-016 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne en date du 7 juin 2010 portant délivrance de l'agrément n° 0015-PS-2010-06-07 à la société FRANCE PARI pour proposer une offre de paris sportifs en ligne indique, en son article 2, que l'offre de jeu autorisée en vertu dudit agrément présente les caractéristiques suivantes : « paris mutuels » ;

Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 susvisé, l'invitation à présenter une nouvelle demande d'agrément est requise lorsque l'opérateur agréé procède à l'adjonction d'une offre de paris à cotes fixes à une offre de paris sportifs mutuels ;

Considérant que le dossier présenté le 16 décembre 2011 par la société FRANCE PARI justifie que celle-ci soit autorisée à proposer une offre de paris à cotes fixes ;

Considérant que, dans ces conditions, il y a lieu de confirmer l'agrément délivré à la société FRANCE PARI le 7 juin 2010 sous le numéro 0015-PS-2010-06-07 pour sa durée restant à courir et dans les conditions ayant conduit à sa délivrance ;

Considérant que, conformément à l'engagement pris par la société FRANCE PARI dans son dossier de demande, celle-ci ne pourra proposer son offre de paris sportifs à cotes fixes qu'après avoir justifié, auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, de l'existence d'une sûreté, personnelle ou réelle, garantissant, efficacement et à tout moment, le paiement de la totalité des avoirs des joueurs,

Décide :

Fait à Paris, le 23 mars 2012.

Le président de l'Autorité de régulation

des jeux en ligne,

J.-F. Vilotte