Arrêté du 26 mars 2012

Article 1

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Article 1

Conformément aux dispositions de l'article R. 10-21 du code des postes et des communications électroniques (Remboursement des coûts pour la fourniture de données techniques), les surcoûts identifiables et spécifiques supportés par les opérateurs de communications électroniques et les personnes mentionnés au II de l'article L. 34-1 du même code (Protection de la vie privée et conservation des données dans les communications électroniques), pour la fourniture des données prévue par l'article L. 34-1-1 du même code (Obligations tarifaires et qualité des services téléphoniques publics), font l'objet d'un remboursement par l'Etat, sur facture et justificatifs, en appliquant à ces demandes, pour chacune des prestations demandées, le montant hors taxes des tarifs fixés dans les tableaux annexés au présent arrêté.
Pour les prestations ne figurant pas dans les tableaux annexés, le montant du remboursement est déterminé en accord avec l'opérateur ou sur devis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 janvier 2018

Créé le 4 avril 2012 · Abrogé le 15 janvier 2018

Conformément aux dispositions de l'article R. 10-21 du code des postes et des communications électroniques (Remboursement des coûts pour la fourniture de données techniques), les surcoûts identifiables et spécifiques supportés par les opérateurs de communications électroniques et les personnes mentionnés au II de l'article L. 34-1 du même code (Protection de la vie privée et conservation des données dans les communications électroniques), pour la fourniture des données prévue par l'article L. 34-1-1 du même code (Obligations tarifaires et qualité des services téléphoniques publics), font l'objet d'un remboursement par l'Etat, sur facture et justificatifs, en appliquant à ces demandes, pour chacune des prestations demandées, le montant hors taxes des tarifs fixés dans les tableaux annexés au présent arrêté.
Pour les prestations ne figurant pas dans les tableaux annexés, le montant du remboursement est déterminé en accord avec l'opérateur ou sur devis.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 octobre 2013 au dimanche 14 janvier 2018

Modifié parArrêté du 24 septembre 2013art. 1 : Fixation des tarifs de remboursement des surcoûts pour les opérateurs

En résumé. Le remboursement des surcoûts pour les opérateurs de communications électroniques est désormais possible par accord avec l'opérateur ou sur devis pour les prestations non listées.

En vigueur du mercredi 4 avril 2012 au jeudi 10 octobre 2013

Source : Légifrance