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Arrêté du 9 février 2012

portant modification des taux d'indemnisation applicables aux pertes subies par les agriculteurs du Var suite aux inondations de novembre 2011

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des indemnités pour les agriculteurs du Var sinistrés

Résumé. Les agriculteurs du Var touchés par les inondations de 2010 et 2011 verront leurs indemnités augmenter de 25% sous certaines conditions.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 361-1 (Création d'un fonds pour aider les agriculteurs face aux risques) à L. 361-8 (Création d'un comité national pour la gestion des risques agricoles) organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles, ses articles D. 361-1 (Gestion financière du Fonds national de gestion des risques en agriculture) à D. 361-42 (Calcul des indemnités pour calamités agricoles) et son article D. 361-29 (Conditions d'indemnisation des calamités agricoles) ;

Vu l'arrêté du 17 septembre 2010 (Conditions d'indemnisation des agriculteurs en cas de sinistre) déterminant les conditions générales d'indemnisation des calamités agricoles et de prise en charge des frais afférents ;

Vu l'avis émis par le Comité national de gestion des risques en agriculture en date du 9 février 2012,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 4 avril 2012

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Augmentation des indemnités pour les agriculteurs sinistrés du Var

Résumé. Les agriculteurs du Var touchés deux fois par des inondations verront leurs indemnités augmenter de 25%.

Les taux d'indemnisation de base figurant dans l'annexe « Taux d'indemnisation par type de perte » de l'arrêté du 17 septembre 2010 déterminant les conditions générales d'indemnisation des calamités agricoles et de prise en charge des frais afférents sont majorés de 25 % pour les exploitations agricoles du département du Var considérées comme doublement sinistrées suite aux inondations de 2010 et 2011.

En vigueur depuis le 4 avril 2012

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Indemnisation des exploitations agricoles sinistrées dans le Var

Résumé. Les exploitations agricoles du Var touchées par les inondations de 2010 et 2011 peuvent être indemnisées doublement si elles respectent certaines conditions.

Sont considérées comme doublement sinistrées les exploitations agricoles du Var qui ont présenté un dossier d'indemnisation au titre des calamités agricoles suite aux inondations de 2010 et de 2011 respectant l'ensemble des critères d'éligibilité de cette procédure.
Les exploitations agricoles dont la demande relative aux inondations de 2010 n'a pas abouti pour motif de non-respect des conditions minimales d'assurance ou de non-atteinte des seuils d'éligibilité de 30 % et de 13 % peuvent aussi être considérées comme doublement sinistrées.

En vigueur depuis le 4 avril 2012

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté sur les calamités agricoles dans le Var

Résumé. Un arrêté du 9 février 2012 désigne des responsables pour son exécution, concernant l'indemnisation des exploitations agricoles du Var touchées par les inondations de 2010 et 2011.

Le directeur général de la caisse centrale de réassurance, le contrôleur budgétaire et comptable placé auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le préfet du département du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 février 2012.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le mercredi 4 avril 2012

Arrêté du 9 février 2012
Article 1
Article 2
Article 3