Article 1
Dans les décisions du 10 juin 2003 et du 19 juillet 2005 susvisées, les mots : « société Canal + » sont remplacés par les mots : « Société d'édition de Canal Plus ».
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JORF n°0080 du 3 avril 2012
Décision n° 2011-1457 du 12 juillet 2011
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 30-1 ;
Vu les décisions n° 2003-305 du 10 juin 2003 et n° 2005-479 du 19 juillet 2005 autorisant la société Canal + à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation de programmes du service Canal + diffusés sous conditions d'accès par voie hertzienne terrestre ;
Vu la demande de la société Canal + du 30 mai 2011 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 2
La présente décision sera notifiée à la Société d'édition de Canal Plus et publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 12 juillet 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon