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Décision n° 2012-150 du 14 février 2012

modifiant des fréquences pour la diffusion par voie hertzienne terrestre de services de télévision sur le réseau R 2

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles techniques pour les antennes de diffusion à Marseille

Résumé. Une décision fixe les règles pour les antennes de diffusion à Marseille et impose aux sociétés de demander l'accord du CSA pour utiliser certaines fréquences avant le 19 août 2012.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 30-1 et 30-2 ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;

Vu la décision n° 2003-309 du 10 juin 2003 modifiée autorisant la société Bolloré Média à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Direct 8 ;

Vu la décision n° 2003-545 du 21 octobre 2003 modifiée autorisant la société Nouvelles Télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 2 ;

Vu la décision n° 2005-116 du 30 mars 2005 modifiée attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé France 4 ;

Vu la décision n° 2005-473 du 19 juillet 2005 modifiée autorisant la Société d'exploitation d'un service d'information (SESI) à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé I-Télé ;

Vu la décision n° 2005-475 du 19 juillet 2005 modifiée autorisant la société Jeunesse TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Gulli ;

Vu la décision n° 2005-477 du 19 juillet 2005 modifiée autorisant la société BFM TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé BFM TV ;

Vu la décision n° 2005-893 du 3 novembre 2005 modifiée autorisant l'Association de téléchargement hertzien à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de communications électroniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;

Vu la décision n° 2008-486 du 24 juin 2008 modifiée autorisant la société Direct Star à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Direct Star ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des annexes pour le réseau R2

Résumé. Un texte juridique modifie des annexes concernant le réseau R2 à partir du 19 novembre 2012.

L'annexe de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n° 2003-309, n° 2003-545, n° 2005-116, n° 2005-473, n° 2005-475, n° 2005-477, et n° 2008-486 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-893 susvisée pour les lignes du tableau concernant le réseau R 2, à compter du 19 novembre 2012.

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Demande d'agrément pour l'utilisation de fréquences

Résumé. Une société doit demander l'accord du Conseil supérieur de l'audiovisuel pour utiliser certaines fréquences avant le 19 août 2012.

La société Nouvelles Télévisions numériques soumet à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe I de la présente décision ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR), au plus tard le 19 août 2012.

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Notification et publication d'une décision administrative

Résumé. La décision sera communiquée aux sociétés concernées et publiée au Journal officiel.

La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices des services du réseau R 2 ainsi qu'à la société Nouvelles Télévisions numériques et publiée au Journal officiel de la République française.

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Caractéristiques des antennes de diffusion à Marseille

Résumé. La décision fixe les règles techniques pour les antennes de diffusion à Marseille, comme leur hauteur et leur puissance.

Fait à Paris, le 14 février 2012.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

Décision n° 2012-150 du 14 février 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe