Article 1
L'annexe I de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n° 2008-424, n° 2008-425 et n° 2008-427 et n° 2008-677 susvisées à compter du 19 novembre 2012.
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JORF n°0080 du 3 avril 2012
Décision n°2012-148 du 14 février 2012
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 30-1 et 30-2 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la décision n° 2008-424 du 6 mai 2008 modifiée autorisant la société Télévision française 1 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation du service de télévision à vocation nationale dénommé TF 1 HD et diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition ;
Vu la décision n° 2008-425 du 6 mai 2008 modifiée attribuant à la société nationale de programme France 2 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition du service de télévision à caractère national dénommé France 2 HD ;
Vu la décision n° 2008-427 du 6 mai 2008 modifiée autorisant la société Métropole Télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation du service de télévision à vocation nationale dénommé M6 HD et diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition ;
Vu la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008 modifiée autorisant la société Multiplex R 5-MR 5 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 5 ;
Considérant que des changements de fréquences sont nécessaires au déploiement de futurs réseaux métropolitains ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 2
La société Multiplex R 5-MR 5 soumet à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe I de la présente décision ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR) au plus tard le 19 août 2012.
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Article 3
L'annexe II de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n° 2008-424, n° 2008-425 et n° 2008-427 et n° 2008-677 susvisées à compter du 15 janvier 2013.
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Article 4
La société Multiplex R 5-MR 5 soumet à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe II de la présente décision ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR) au plus tard le 15 octobre 2012.
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Article 5
L'annexe III de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n° 2008-424, n° 2008-425 et n° 2008-427 et n° 2008-677 susvisées à compter du 15 mars 2013.
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Article 6
La société Multiplex R 5-MR 5 soumet à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe III de la présente décision ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR) au plus tard le 15 décembre 2012.
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Article 7
La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices des services du réseau R. 5 ainsi qu'à la société Multiplex R 5-MR 5 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 14 février 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon