Arrêté du 26 mars 2012

Article 4

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Article 4

La personnalité qualifiée instituée par l'article L. 34-1-1 du code des postes et communications électroniques (Obligations tarifaires et qualité des services téléphoniques publics), placée auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le directeur général des finances publiques du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 janvier 2018

Créé le 4 avril 2012 · Abrogé le 15 janvier 2018

La personnalité qualifiée instituée par l'article L. 34-1-1 du code des postes et communications électroniques (Obligations tarifaires et qualité des services téléphoniques publics), placée auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le directeur général des finances publiques du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 4 avril 2012 au dimanche 14 janvier 2018

Source : Légifrance