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Décision n° 2012-144 du 14 février 2012

modifiant des fréquences pour la diffusion par voie hertzienne terrestre de services de télévision sur le réseau R 1

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Modifications techniques et accord du CSA pour le réseau R1

Résumé. La décision fixe des dates limites pour que la société R1 obtienne l'accord du CSA pour ses sites d'émission et apporte des modifications techniques à son réseau.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 30-1 et 30-2 ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;

Vu les décisions n°s 2003-298 à 2003-300 du 10 juin 2003 modifiées attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de télévision à caractère national dénommés France 2, France 3 et France 5 ;

Vu les décisions n° 2003-302 et n° 2003-303 du 10 juin 2003 modifiées attribuant aux sociétés de programme La Chaîne parlementaire - Assemblée nationale et La Chaîne parlementaire - Sénat une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé La Chaîne parlementaire ;

Vu la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 modifiée autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1 ;

Vu la décision n° 2005-893 du 3 novembre 2005 modifiée autorisant l'Association de téléchargement hertzien à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de communications électroniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;

Vu la décision n° 2010-408 du 11 mai 2010 (Autorisation de diffusion pour France Ô) modifiée attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision dénommé France Ô ;

Considérant que des changements de fréquences sont nécessaires au déploiement de futurs réseaux métropolitains ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Modification des règles du réseau R1

Résumé. Un changement dans les règles du réseau R1 de transport est prévu pour le 19 novembre 2012.

L'annexe I de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-298 à 2003-300, n° 2003-302, n° 2003-303, n° 2005-30 et n° 2010-408 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-893 susvisée pour les lignes du tableau concernant le réseau R 1, à compter du 19 novembre 2012.

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Démarche administrative pour les sites d'émission de R1

Résumé. La société R1 doit demander l'accord du CSA pour ses sites d'émission avant le 19 août 2012.

La Société de gestion du réseau R 1 soumet à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe I de la présente décision ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR), au plus tard le 19 août 2012.

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Modification des annexes pour le réseau R 1

Résumé. Un changement technique pour le réseau R 1 est prévu pour décembre 2012.

L'annexe II de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-298 à 2003-300, n° 2003-302, n° 2003-303, n° 2005-30 et n° 2010-408 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-893 susvisée pour les lignes du tableau concernant le réseau R 1, à compter du 11 décembre 2012.

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Agrément des sites d'émission pour le réseau R1

Résumé. La société gérant le réseau R1 doit obtenir l'accord du Conseil supérieur de l'audiovisuel pour ses sites d'émission et leurs caractéristiques techniques avant le 11 septembre 2012.

La Société de gestion du réseau R 1 soumet à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe II de la présente décision ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR), au plus tard le 11 septembre 2012.

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Modification des annexes pour le réseau R 1

Résumé. Un article modifie les annexes de plusieurs décisions concernant le réseau R 1, avec des changements effectifs à partir du 15 janvier 2013.

L'annexe III de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n° 2003-298 à 2003-300, n° 2003-302, n° 2003-303, n° 2005-30 et n° 2010-408 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-893 susvisée pour les lignes du tableau concernant le réseau R 1, à compter du 15 janvier 2013.

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Délai de soumission des sites d'émission pour le réseau R1

Résumé. La société gérant le réseau R1 doit soumettre ses sites d'émission pour approbation avant le 15 octobre 2012.

La Société de gestion du réseau R 1 soumet à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe III de la présente décision ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR), au plus tard le 15 octobre 2012.

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Modification des annexes pour le réseau R1

Résumé. Un article modifie les annexes de plusieurs décisions concernant le réseau R1, avec des changements à partir du 15 mars 2013.

L'annexe IV de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-298 à 2003-300, n° 2003-302, n° 2003-303, n° 2005-30 et n° 2010-408 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-893 susvisée pour les lignes du tableau concernant le réseau R 1, à compter du 15 mars 2013.

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Soumission des sites d'émission du réseau R1

Résumé. La société gérant le réseau R1 doit soumettre avant le 15 décembre 2012 les sites d'émission et leurs caractéristiques techniques pour couvrir certaines zones.

La Société de gestion du réseau R 1 soumet à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe IV de la présente décision ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR), au plus tard le 15 décembre 2012.

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Notification et publication de la décision

Résumé. La décision sera communiquée aux sociétés concernées et publiée au Journal officiel.

La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices des services du réseau R 1 ainsi qu'à la Société de gestion du réseau R 1 et publiée au Journal officiel de la République française.

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Caractéristiques des sites de diffusion TV numérique

Résumé. La décision explique comment les sites de diffusion pour la télévision numérique fonctionnent dans plusieurs villes françaises.

Fait à Paris, le 14 février 2012.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

Décision n° 2012-144 du 14 février 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexe