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Décision n°2012-147 du 14 février 2012

modifiant des fréquences pour la diffusion par voie hertzienne terrestre de services de télévision sur le réseau R 4

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du réseau R4 et obligations pour MULTI 4

Résumé. La décision modifie le réseau de transport R4 et impose à la société MULTI 4 de demander des autorisations pour utiliser certaines fréquences.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 30-1 et 30-2 ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;

Vu la décision n° 2003-306 du 10 juin 2003 modifiée complétant la décision de reconduction n° 2001-578 du 20 novembre 2001 et autorisant la société Métropole Télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommée M6 ;

Vu la décision n° 2003-308 du 10 juin 2003 modifiée autorisant la société NT1 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé NT1 ;

Vu la décision n° 2003-310 du 10 juin 2003 modifiée autorisant la société EDI TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé W 9 ;

Vu la décision n° 2003-317 du 10 juin 2003 modifiée autorisant la société Paris Première à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Paris Première ;

Vu la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 modifiée autorisant la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 4 ;

Vu la décision n° 2005-893 du 3 novembre 2005 modifiée autorisant l'Association de téléchargement hertzien à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de communications électroniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;

Vu la décision n° 2008-426 du 6 mai 2008 modifiée attribuant à la société Arte France une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition du service de télévision à caractère national dénommé Arte HD ;

Considérant que des changements de fréquences sont nécessaires au déploiement de futurs réseaux métropolitains,

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Modification d'un réseau de transport

Résumé. Un réseau de transport, le R4, est modifié à partir du 19 novembre 2012.

L'annexe I de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n° 2003-306, n° 2003-308, n° 2003-310, n° 2003-317, n° 2003-547 et n° 2008-426 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-893 susvisée pour les lignes concernant le réseau R 4 à compter du 19 novembre 2012.

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Demande d'agrément pour l'utilisation de fréquences

Résumé. La société MULTI 4 doit demander l'accord du Conseil supérieur de l'audiovisuel pour utiliser certaines fréquences et fournir des détails techniques avant le 19 août 2012.

La société MULTI 4 soumet à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe I de la présente décision, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR), au plus tard le 19 août 2012.

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Modification des annexes pour le réseau R4

Résumé. Un article modifie les annexes de plusieurs décisions concernant le réseau R4 à partir du 11 décembre 2012.

L'annexe II de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n° 2003-306, n° 2003-308, n° 2003-310, n° 2003-317, n° 2003-547 et n° 2008-426 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-893 susvisée pour les lignes concernant le réseau R 4 à compter du 11 décembre 2012.

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Soumission des sites d'émission par MULTI 4

Résumé. La société MULTI 4 doit soumettre ses sites d'émission et leurs caractéristiques techniques pour approbation avant le 11 septembre 2012.

La société MULTI 4 soumet à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe II de la présente décision ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR), au plus tard le 11 septembre 2012.

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Notification et publication de la décision

Résumé. La décision sera communiquée aux sociétés concernées et publiée au Journal officiel.

La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices des services du réseau R 4 ainsi qu'à la société MULTI 4 et publiée au Journal officiel de la République française.

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Liste des zones de diffusion télévisuelle

Résumé. La liste des villes et zones couvertes par les antennes de télévision, avec des détails techniques.

Fait à Paris, le 14 février 2012.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

Décision n°2012-147 du 14 février 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe