JORF n°0253 du 30 octobre 2022

Arrêté du 25 octobre 2022

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 modifié relatif aux règles d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié fixant les attributions de l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat, de l'autorité technique et des autorités d'emploi en matière d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié fixant les conditions de délivrance, de maintien, de modifications, de suspension ou de retrait des certificats de type, des certificats de navigabilité et des autorisations de vol des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié fixant les règles d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié fixant les règles de maintien de la navigabilité des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et Création d'Articles dans l'Arrêté du 3 mai 2013

Résumé Certains articles d'un ancien arrêté sont changés et un nouveau est ajouté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 mai 2013 > > Art. 2, Art. 4 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 mai 2013 > > Art. 5-1 > >

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1 créé

3 modifiés

1 cité

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création d'articles dans l'arrêté du 3 mai 2013

Résumé Un arrêté a changé certains articles d'un autre arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 mai 2013 > > Art. 1, Art. 8, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 35, Art. 36, Art. 44, Sct. Certificat d'équipement, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 51, Art. 54, Art. 56, Art. 70, Art. Annexe 1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 mai 2013 > > Art. 72-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 mai 2013 > > Art. 49-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 mai 2013 > > Art. 9 > >

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2 créés

21 modifiés

1 abrogé

1 cité

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et créations de dispositions dans l'arrêté du 3 mai 2013

Résumé Cet article change des règles, en en ajoute et en supprime d'autres.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 mai 2013 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 mai 2013 > > Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 mai 2013 > > Art. 19-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 mai 2013 > > Sct. Règles générales > > , Sct. Aéronefs loués coque nue, Sct. Aéronefs de série en cours de réception pour le compte de l'Etat > > , Sct. Aéronefs de série en cours de réception pour l'exportation > >

A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 mai 2013 > > Sct. Section 1 : Dispositions générales > > , Art. 9 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 mai 2013 > > Sct. Section 2 : Dispositions particulières > >

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3 créés

12 modifiés

4 abrogés

5 cités

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création d'articles dans l'arrêté du 3 mai 2013

Résumé Un arrêté de 2022 a modifié et ajouté des articles à un autre arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 mai 2013 > > Art. 2, Art. 20, Art. 39-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 mai 2013 > > Art. 32-1 , Art. 40-1 > >

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2 créés

3 modifiés

1 cité

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et abrogations d'articles

Résumé Cet arrêté change et supprime des règles d'un autre arrêté.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 mai 2013 > > Art. 6-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 mai 2013 > > Art. 11-1 > >

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1 modifié

1 abrogé

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges d'exécution de l'arrêté

Résumé Des chefs importants doivent faire en sorte que les règles soient suivies et publiées officiellement.

Le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, le délégué général pour l'armement, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace, le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 octobre 2022.

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal