Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 25 octobre 2022

modifiant les arrêtés du 3 mai 2013 pris pour l'application du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 relatif aux règles d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les aéronefs militaires et étatiques

Résumé. Un arrêté modifie les règles d'utilisation, d'immatriculation et de navigabilité des aéronefs militaires et de l'État.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 (Règles pour les avions militaires et de l'État) modifié relatif aux règles d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2013 (Organisation de la sécurité aéronautique d'État) modifié fixant les attributions de l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat, de l'autorité technique et des autorités d'emploi en matière d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2013 (Certification et sécurité des aéronefs) modifié fixant les conditions de délivrance, de maintien, de modifications, de suspension ou de retrait des certificats de type, des certificats de navigabilité et des autorisations de vol des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2013 (Immatriculation des aéronefs en France) modifié fixant les règles d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2013 (Règles de maintenance et de sécurité des avions militaires) modifié fixant les règles de maintien de la navigabilité des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2013 (Organisation de la sécurité aéronautique d'État) modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'utilisation des aéronefs militaires

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'utilisation des aéronefs militaires et d'État, en précisant les rôles des autorités d'emploi et de l'autorité technique.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les vols d'aéronefs militaires

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour les vols d'aéronefs militaires et de l'État, en créant de nouvelles autorisations et en supprimant certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'immatriculation des aéronefs

Résumé. Un arrêté modifie les règles d'immatriculation et d'utilisation des aéronefs militaires et étatiques.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 mai 2013Sct. Règles généralesArrêté du 3 mai 2013Sct. Aéronefs loués coque nueArrêté du 3 mai 2013Sct. Aéronefs de série en cours de réception pour le compte de l'Etat
- Arrêté du 3 mai 2013
Sct. Règles générales , Sct. Aéronefs loués coque nue, Sct. Aéronefs de série en cours de réception pour le compte de l'Etat , Sct. Aéronefs de série en cours de réception pour l'exportation

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 mai 2013Sct. Section 1 : Dispositions généralesArrêté du 3 mai 2013Art. 9 : Immatriculation des aéronefs militaires
→ Version 2
- Arrêté du 3 mai 2013
Sct. Section 1 : Dispositions générales , Art. 9

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 mai 2013Sct. Section 2 : Dispositions particulières
- Arrêté du 3 mai 2013
Sct. Section 2 : Dispositions particulières
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une dérogation pour les déclarations de conformité

Résumé. Un nouvel article permet aux déclarations de conformité émises par des organismes non agréés de valoir document d'acceptation jusqu'au 31 décembre 2024.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des attributions de la direction de la circulation aérienne militaire

Résumé. L'article modifie les responsabilités de la direction de la circulation aérienne militaire, notamment en changeant les articles du code des postes et des communications électroniques.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges d'exécution de l'arrêté

Résumé. Des chefs importants doivent faire en sorte que les règles soient suivies et publiées officiellement.

Le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, le délégué général pour l'armement, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace, le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 octobre 2022.

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

En vigueur depuis le lundi 31 octobre 2022

Arrêté du 25 octobre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6